Bruxelles dénonce les pratiques du Groupement des cartes bancaires

La Commission européenne a jugé hier illégales, car anticoncurrentielles, les pratiques du Groupement des cartes bancaires, qui gère 70% des cartes de paiement en France et réunit les grandes banques françaises comme BNP Paribas, le Crédit agricole, la Société générale et Natexis Banques populaires. Elle estime que le système de prix utilisé « entrave l’émission de cartes bancaires à des tarifs compétitifs par certaines banques membres, maintenant ainsi le prix des cartes à un niveau artificiellement élevé ».

La Commission n’a pas prononcé d’amende mais a exigé l’arrêt immédiat des pratiques concernées. Elle a d’autre part mis en garde contre toute mesure « à effet similaire » qui serait prise par le GIE.

Bruxelles vise en particulier les frais prélevés auprès des petites banques, qui les empêcheraient de baisser leurs prix en dessous de ceux de leurs concurrents. Une grille tarifaire appelée MERFA (« mécanisme régulateur de la fonction acquéreur ») impose en effet des droits pouvant aller jusqu’à 11 euros par carte aux banques qui ne se montrent pas assez actives dans l’affiliation de commerçants ou la mise en place de distributeurs automatiques de billets.

Selon la Commission européenne, ce dispositif enfreint l’article 81 du traité européen sur les ententes entre entreprises et ferme le système aux nouveaux entrants.

Le Groupement des cartes bancaires a pris acte de cette décision, mais a tenu à préciser qu’il « ne partage ni l’argumentation juridique, ni l’analyse économique qui (la) sous-tendent ». Il a ajouté qu’il consulterait son conseil de direction avant de faire éventuellement appel auprès du Tribunal de première instance de Luxembourg.

Toute l’ambiguïté du dossier vient de ce que le système dénoncé n’a jamais été officiellement abrogé, la Commission européenne l’ayant simplement suspendu en 2004 après qu’il lui avait été notifié par le Groupement des cartes bancaires. Le régulateur européen estime pourtant que le MERFA « continue d’avoir des effets sur le marché », les concurrents des grandes banques limitant le nombre de cartes qu’ils émettent.

Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, a déclaré que « cette décision souligne que l’espace unique de paiements en euros (Sepa) doit être un espace de concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs » et que « la Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner le marché national ».

Sources : AFP, Le Monde, www.cartes-bancaires.com