Immobilier : la France condamnée dans une affaire de prêt bancaire

Yahho News : La France a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’application rétroactive de dispositions du code de la consommation relatives aux offres de prêts bancaires. Le requérant, Thierry Cabourdin, avait contracté un prêt immobilier auprès de la BNP mais l’avait par la suite assignée pour obtenir l’annulation du prêt car il n’avait pas reçu, comme l’exigeait la loi de l’époque, de tableau d’amortissement de l’offre de prêt. »

Alors que son affaire était devant la justice, une loi du 12 avril 1996, modifiant avec effet rétroactif des dispositions du code de la consommation relatives aux prêts bancaires, était entrée en vigueur. C’est en vertu de ce texte que M. Cabourdin a été débouté par le tribunal de grande instance de Paris, et s’était ensuite vainement pourvu en cassation.

Estimant qu’en tant qu’actionnaire indirect de la BNP, l’Etat n’était pas neutre dans l’affaire, la CEDH a estimé que « l’application rétroactive de la loi n’avait pas été justifiée par « d’impérieux motifs d’intérêt général ». Elle n’a notamment pas accepté l’argument avancé par les autorités françaises selon lequel « sans l’adoption de la loi litigieuse, l’impact aurait été tel que l’équilibre du secteur bancaire et l’activité économique auraient été mis en péril ».« 

C’est une bonne nouvelle que cette condamnation. Quand on sait combien de surendettés se sont retrouvés dans une situation financière délicate, parce qu’on avait oublié de leur présenter le tableau d’amortissement de l’offre de prêt… Rien de tel que le panorama complet des sommes que l’on doit et des intérêts que l’on devra verser pour se rendre compte dans quelle affaire onéreuse on se lance.

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