Les banques espagnoles contraintes de rembourser les intérêts abusifs sur prêts immobiliers, le secteur plonge

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La Cour de Justice européenne a décidé mercredi que les banques espagnoles devraient rembourser les intérêts pratiqués au dessus des taux du marché, perçus sur les prêts immobiliers. Cette décision a provoqué la chute des cours des établissements bancaires  au delà des Pyrénées. Espagne, pays de contraste   : nous indiquions récemment que 2,46 millions d’enfants espagnols vivaient en-dessous du seuil de pauvreté, soit 29,6 % de l’ensemble de la population enfantine du pays ….

Pour rappel, en mai 2013, la Cour suprême espagnol avait d’ores et déjà déclaré nulles les « clauses plancher » (clausulas suelo) qui permettaient aux banques espagnoles de ne pas réduire leur taux d’intérêt en-deçà d’un certain seuil, condamnant alors BBVA, Cajamar et Abanca. Toutefois, à cette date, la justice espagnole n’avait pas contraint les banques à rembourser les intérêts perçus avant sa décision.

Ces clauses plancher pour le moins opaques étaient discrètement insérées – sans que le client n’en soit averti – dans nombre de contrats d’emprunt indexés sur l’Euribor. Elles faisaient mention d’un taux plancher (de 2 ou 3 % selon les cas), en dessous duquel le coût du crédit ne pourrait pas diminuer, même si le taux de référence baissait en deçà de cette limite.

Au départ, lors de la période du boom immobilier, la clause s’avérait certes être purement formelle pour les agences bancaires, les dossiers de crédit étant en quelque sorte établis à la chaîne durant les années 2000. Ce n’est qu’en 2009, lorsque l’Euribor a commencé à passer en deçà du taux plancher prévu sans que les taux de remboursement ne baissent, que les associations de consommateurs auront enfin été alertées.

Lors de sa décision, en mai 2013, la Cour suprême espagnole avait toutefois autorisé les banques à continuer à utiliser ce type de clause « à condition toujours de sa transparence ». Cela afin de « permettre au consommateur de l’identifier », de comprendre qu’elle conditionne le calcul des sommes à rembourser et de « lui permettre de connaître la répartition réelle des risques de la variabilité des taux« .

En avril 2016, le Tribunal de Madrid avait étendu la décision de la Cour Suprême au reste du secteur et ordonner le remboursement des sommes qui avaient continué à être versées depuis la décision de la Cour suprême de mai 2013. L’agence d’analystes financiers AFI avait alors calculé que les 41 enseignes concernées pourraient devoir rembourser aux emprunteurs 5,3 milliards d’euros, ce qui pourrait signifier une baisse de 8 % des marges pour le secteur.

La facture s’avère d’autant plus élevée que la quasi-totalité des emprunts se fait à taux variable en Espagne. Selon l’Adicae, l’une des associations de consommateurs qui a mené depuis des années la bataille, la décision pourrait affecter 2 millions de crédits en cours de remboursement (soit la moitié du total des prêts).

Désormais, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît aux emprunteurs « le droit d’obtenir le remboursement de la totalité des montants indûment payés aux banques« . Ces dernières sont donc désormais obligées de rembourser non seulement les sommes perçues depuis 2013 (date de la sentence de la Haute Cour espagnole), mais devront également rendre l’intégralité du montant correspondant à la fameuse clause plancher depuis l’ouverture de chaque crédit. Consultée en octobre 2015, la Commission européenne s’était prononcée en faveur de la seconde solution, qui selon les estimations d’AFI devraient alourdir la facture de 4,48 milliards d’euros pour le secteur.

En réaction, les titres de Banco Popular, Banco de Sabadell et CaixaBank chutaient en bourse mercredi dès le début de la journée, perdant plus de 5% dans un marché en baisse de 0,89%. Au final, en cloture à  la Bourse de Madrid, Banco Popular  chutait  de 5,82%, ses concurrentes Sabadell et Caixabank, perdant respectivement 1,29% et 0,80%.

Certes, les banques espagnoles ont déjà signalé lors de la présentation de leurs résultats 2015 qu’elles avaient provisionné la somme correspondant aux litiges. Mais si certaines comme Santander ou Bankinter n’ont jamais appliqué ces clauses de façon opaque. D’autres comme BBVA, CaixaBank, Bankia ou Banco Popular n’ont commencé à éliminer les clauses de leurs contrats qu’après la sentence de la Cour suprême.

Sources : AWP, AFP, Les Echos, Save the Children

Elisabeth Studer – 21 décembre 2016 – www.leblogfinance.com

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(35 commentaires)

  1. http://www.dailymotion.com/video/x55xgk7_dl-2014-st-pierreville_news

    Voilà un « énervé » qui a fini en se suicidant et en détruisant son bien. Il serait peut-être utile de rechercher avec minutie les éventuels flots de dénonciations anonymes de type 40/45 dénonçant l’étranger qui ont conduit à cette situation triste mais burlesque !!
    Je connais personnellement des effets totalement « boomerang » dans ce genre de situations.
    Je ne pense pas que entre ce Hollandais, et Madame Lagarde dispensée de peine, le curseur soit bien placé !! Pour ce qui est des banques post franquistes qu’elles aillent au diable dirait Pinocchio Fabius

  2. Espagne: création d’un système d’accords à l’amiable sur les taux abusifs

    20/01/2017 | 17:25
    Madrid (awp/afp) – Le gouvernement espagnol a approuvé vendredi la création d’un système d’accords à l’amiable pour permettre aux particuliers lésés par des taux d’intérêts abusifs sur leurs emprunts immobiliers d’être plus rapidement remboursés par les banques, condamnées en décembre par la justice européenne.

    L’objectif est « d’éviter l’engorgement des tribunaux » face à l’afflux de réclamations, car environ « 1,5 million de personnes » sont concernées, a expliqué le ministre de l’Economie Luis de Guindos lors d’une conférence de presse.

    La Cour de justice de l’Union européenne a condamné fin décembre les banques espagnoles qui avaient imposé des « clauses plancher » à rembourser leurs clients. Le montant total devrait avoisiner les 4 milliards d’euros.

    Ces clauses, appliquées sur les prêts immobiliers à taux d’intérêt variables, permettaient aux banques de ne pas réduire leur taux en deçà d’un certain seuil, même si les taux réels du marché baissaient.

    Les banques engrangeaient donc plus d’argent que ce qu’elles n’auraient dû, sans que leurs clients en aient forcément conscience, en raison de l’opacité des contrats.

    L’image du secteur bancaire a été fortement écornée pendant la crise économique en Espagne, en raison de plusieurs scandales de corruption et de mauvaise gestion, dont celui-ci. Une grande majorité des prêts immobiliers sont à taux variable en Espagne, d’où le nombre de personnes touchées.

    Après la décision européenne, l’opposition socialiste a poussé le gouvernement conservateur (minoritaire au Parlement) à mettre au point une solution « extra-judiciaire » afin que les personnes concernées n’aient pas à se lancer dans une longue et coûteuse procédure judiciaire.

    Le décret-loi approuvé par le gouvernement oblige les banques à informer leurs clients qu’ils peuvent être concernés par le remboursement et à en calculer le montant, dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur du texte.

    Cela impliquera notamment la « création de départements spécifiques » dans les banques pour prendre en charge ces réclamations, selon M. De Guindos.

    BANQUES « FAVORISÉES »

    Si le client n’accepte pas l’accord proposé par la banque, il gardera la possibilité d’aller ensuite en justice.

    Mais pour l’association de consommateurs Adicae, ce système « favorise les intérêts de la banque ».

    Elle craint que les établissements puissent faire valoir que les clients avaient reçu assez d’informations pour savoir à quoi ils s’engageaient, et refusent d’en indemniser certains.

    La justice a pourtant « estimé que toutes les clauses plancher sont non-transparentes et abusives », écrit l’association dans un communiqué.

    Le décret-loi « n’est qu’un écran de fumée, car il n’oblige les banques à rien (…), il n’établit aucun type de sanction » pour les entités qui n’adhèreraient pas ou qui refuseraient le remboursement total, a également dénoncé Facua, une autre association de consommateurs.

    Le gouvernement a précisé qu’il créerait un organisme de contrôle pour surveiller le bon déroulement des procédures. Il travaille par ailleurs à une réforme de la loi hypothécaire, pour « renforcer la transparence » des prêts immobiliers, a déclaré le ministre de l’Economie.

    Les banques espagnoles ont contribué dans les années 2000 à la formation d’une bulle immobilière, accordant énormément de crédits à des familles incapables de les rembourser, dans une économie tirée par l’activité frénétique du secteur de la construction.

    Durement touchées par l’éclatement de cette bulle début 2008, elles ont été sauvées de la faillite en 2012 par un plan européen de 41,3 milliards d’euros.

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