La justice devra trancher le 22 janvier entre la direction de Gaz de France, qui souhaite un avis rapide du Comité central d’entreprise (CCE) du groupe sur le projet de fusion avec Suez, et le CCE qui demande un délai d’examen pour un dossier « complexe ».
Quatre syndicats de Gaz de France avaient dénoncé mardi dans un communiqué le « forcing » opéré selon eux par le groupe gazier et Suez sur les représentants du personnel pour « leur arracher un avis sur la fusion entre les deux groupes« . Les organisations syndicales disent être « poussées à émettre un avis, en urgence, alors que rien ne justifie un tel empressement ».
La direction de Gaz de France a contesté mardi devant le tribunal de grande instance de Paris les lenteurs du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes de production (CSC des CMP, équivalent du CCE) de GDF à rendre son avis sur le projet de fusion avec Suez. Elle avait assigné le CCE vendredi afin qu’il rende son avis d’ici la fin de l’année. La 1ère chambre civile a mis son jugement en délibéré au 22 janvier. Durant trois heures, les deux parties se sont opposées mardi soir jusqu’à 21H30, principalement sur la nature elle-même du projet de fusion.
Tandis que le CCE estime que le projet sur lequel il a à se prononcer est « nouveau » et requiert par conséquent un examen plus long, la direction n’a cessé mardi d’affirmer le contraire. « Le projet n’est clairement pas un nouveau projet, mais un projet actualisé », où « la stratégie globale n’est pas modifiée », a plaidé l’avocat de la direction, Me Gilles Bélier.
Selon la loi, l’avis du CCE sur le projet, qu’il soit positif ou négatif, doit obligatoirement être rendu pour que le processus de fusion puisse se poursuivre. Me Hubert Flichy, l’avocat de Suez, soutien à l’action menée par GDF, a pour sa part relevé « le préjudice » porté à Suez par « cette volonté de blocage ». « Il n’est pas normal que l’on se trouve dans cette salle d’audience pour un projet annoncé en février 2006! », s’est-il indigné.
Défenseur du CCE, Me Alain Levy a regretté que « GDF n’ait absolument pas tenu compte des décisions de justice déjà prononcées ». Le 21 novembre 2006, la justice avait donné raison au comité d’entreprise européen du groupe qui exigeait plus d’informations sur l’impact social de la fusion, obligeant GDF et Suez à le reporter de plusieurs mois.
Il a également dénoncé la « déloyauté » de la direction, qui cherche à « faire croire qu’on est toujours dans le même projet ». L’avocat a rappelé que le nouveau projet prévoyait la « sortie » de la branche environnement de Suez, via une mise en bourse. Cette opération devrait permettre en effet « une parité complètement nouvelle » entre Suez et GDF avant la fusion.
Mais « on ignore si Suez Environnement restera ou non dans le périmètre du groupe », a ajouté Me Levy, en soulignant la nécessité « de respecter le délai d’examen suffisant » dans un dossier si « complexe« . « L’urgence telle que présentée par GDF n’existe pas », a-t-il conclu.
Pour Me Levy, la date du 22 janvier est « déjà une victoire, car la direction souhaitait une décision à bride abattue », d’ici la fin de la semaine.
Pour expliquer leur manque de zèle à émettre un avis, les syndicats de GDF font valoir que « de nombreuses zones d’ombre entourent encore le projet, à commencer par les conséquences sur l’emploi et la situation des salariés ». « Les représentants des salariés sont donc fondés à exiger des informations complètes et sérieuses et à ne pas se contenter de vagues promesses ou d’hypothèses empiriques », ajoutent-ils.
Dans une lettre adressée le 10 décembre aux administrateurs, le PDG de GDF Jean-François Cirelli a expliqué qu’il se basait toujours « sur un calendrier premier semestre 2008 », avec « différentes fenêtres, l’une au premier trimestre et l’autre à la fin du deuxième trimestre ».