La Commission européenne va pouvoir contrôler les budgets nationaux

La France et les pays membres de l’Union européenne vont-ils ne devenir que de simples provinces européennes, au pouvoir et à l’autonomie réduits ?
Cela pourrait bien être le cas … La souveraineté nationale pouvant être à terme une vague notion pour des étudiants en Droit constitutionnel …
Le Parlement européen et la Commission européenne se sont en effet accordés mercredi pour autoriser cette dernière à contrôler les projets de budget des pays de la zone euro. Tout de même …
Objectif affiché : s’assurer que les pays membres respectent les règles européennes, voire même recommander des ajustements en cas de non conformité.
Au final, après moult discussions et débats houleux, les députés ont accepté de renforcer les prérogatives de la Commission européenne. Le tout pour éviter autant que faire se peut l’émergence d’une nouvelle crise de la dette.
Selon les termes de l’accord, les recommandations de Bruxelles ne seront toutes fois pas contraignantes, mais leur non respect conduira les « fautifs » à se voir appliquer des sanctions.
La nouvelle loi, dénommée « paquet de deux » sur la gouvernance économique, complète les règles budgétaires qui avaient d’ores et déjà été durcies à la fin 2011, en imposant des sanctions en cas de non respect des objectifs de déficit budgétaire et de plafond de la dette.

La mise en œuvre de ce nouvel accord devrait être suivi par le vote d’une loi au mois de mars prochain. En cas d’approbation du texte, les gouvernements des pays de la zone euro devront alors transmettre leur projet de budget 2014 à la Commission avant le 15 octobre 2013.

La loi autorisera également la Commission à placer sous protection juridique un pays qui serait exposé à « des difficultés financières », tout en exigeant un plan de remboursement de la dette. Le cas échéant, l’exécutif européen pourra évaluer chaque semestre l’efficacité des réformes mises en place par le pays membre pris en défaut.

Ces nouvelles compétences devraient toutefois faire l’objet d’un contrôle plus démocratique, les coupes budgétaires ne pouvant pas être opérées si elles portent atteinte à la croissance. Les évaluations des budgets effectuées pays par pays par la Commission devront ainsi être plus globales, afin d’assurer que les coupes budgétaires ne sont pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance.

Les efforts menés par les gouvernements ne devront pas nuire aux investissements dans l’éducation et les soins de santé, en particulier pour  les pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières.

La Commission devra également examiner les retombées négatives afin de veiller à ce que les difficultés d’un pays n’entraînent pas de mauvaises politiques ailleurs dans la zone euro.

Sources : ats, AFP, Zone bourse

Elisabeth STUDER – 21 février 2013 – www.leblogfinance.com