UE : pas de différence de taxation des fonds communs de placement étrangers en France

La France mauvaise élève ?

La Cour de Justice européenne a ainsi jugé jeudi contraire au droit de l’Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale selon qu’ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents ou non-résidents.

Saisi par 10 organismes de placement collectif belges, allemand, espagnols et américains actifs en France, le tribunal administratif de Montreuil a interrogé à son tour la CEJ. Laquelle a estimé que le droit européen s’opposait à la réglementation française actuelle, laquelle taxe tout de même à hauteur de 25% les dividendes versés par les fonds communs de placement étrangers.

La Cour européenne  considère en effet qu’en distinguant les fonds de placement établis en France et ceux ayant leur siège à l’étranger pour déterminer s’il y a lieu ou non à appliquer une taxation, la réglementation française réalise une restriction à la libre circulation des capitaux, chose qui est interdite par la loi de l’Union.

Selon le journal Les Echos, leur décision devrait contraindre l’Etat français à rembourser plus de quatre milliards d’euros aux fonds de placement étrangers qui s’étaient d’ores et déjà acquittés de cet impôt.

Le journal économique indique par ailleurs que suite aux estimations présentées en février devant la Cour, lesquelles concernent plus de 10.000 réclamations , les demandes de restitution s’élèveraient à près de 4,5 milliards d’euros.

Néanmoins, le ministère français de l’Economie et des Finances ne confirme pas ce chiffre à l’heure actuelle. Tout en ajoutant que Bercy étudiait actuellement cette décision, une modification du régime fiscal des OPCVM étant envisagée pour contrebalancer le manque à gagner des recettes de l’Etat qui devrait mathématiquement découler de la décisions de la CEJ. Ce dernier pourrait se chiffrer à 800 millions d’euros annuels.

Une décision  qui devrait logiquement faire jurisprudence et impacter d’autres pays en Europe dotés de réglementations similaires. A terme, ces Etats devraient donc être contraints de traiter de la même manière les fonds étrangers et les fonds résidents … et donc de taxer les fonds résidents ? ….

Sources : AFP, Reuters