L’interdiction de la vente à la découpe ?

Une proposition de loi en cours d’examen visant à interdire purement et simplement la vente à la découpe – tant décriée – et qui a fait couler tant d’encre ces dernières années, a été adoptée cette semaine par la Commission des Loi de l’Assemblée Nationale.

Certains locataires priés de plier bagage sont célèbres, aimés et écoutés, comme Jeanne Moreau, et 45 associations de défense des locataires « découpés » ont vu le jour, c’est vous dire à quel point la mobilisation a été forte pour mettre fin à ses pratiques qui ont plongé les locataires dans le désarroi, et pour accentuer la pression sur le gouvernement.

Pour le président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), une interdiction des ventes à la découpe, prévue par une proposition de loi en cours d’examen, constitue une « atteinte » au droit de propriété et « fera fuir les assureurs de ce placement« . Adoptée en deuxième lecture 17 décembre 2005  par l’Assemblée nationale et qui doit être à nouveau examinée par le Sénat, cette proposition de loi, si elle était votée, constituerait « clairement une atteinte au droit de propriété », a protesté M. de la Martinière.

La vente à la découpe est pratiquée par des marchands de biens et consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels tels que les assurances ou encore les banques. La proposition de loi, déposée par Martine Aurillac, députée UMP de Paris, donne un droit de préemption aux locataires au moment de l’achat en bloc de leur immeuble, sauf si l’acquéreur s’engage à poursuivre la location des logements pendant 6 ans.

« Cela va immanquablement altérer de façon substantielle la liquidité de l’immobilier locatif d’habitation » et, par conséquent, « les assureurs n’auront plus rien à faire dans ce segment », a-t-il fait valoir. Cette « prohibition » des ventes en bloc sera également « source de tensions sérieuses sur un marché locatif déjà très tendu« , a-t-il insisté.

Depuis quelques semaines, les offres d’emploi pour des « chargés de programme vente à la découpe » se sont multipliées, comme en témoigne cette annonce : « Offres Manpower : Manpower recrute > emploi immobilier > CHARGE DE PROGRAMME VENTE A LA DECOUPE … Profil: connaissance de la vente à la découpe exigée …« . Ce signe ne trompe pas, on cherche à faire accélérer certains dossiers, avant que le législateur ne s’interpose pour parlayser les transactions en cours.

Immobilier : ventes à la découpe, texte adopté

Immobilier : les ventes à la découpe, proposition de loi adoptée

Immobilier : les ventes à la découpe, proposition de loi adoptée