Alors que la Commission européenne a indiqué mardi avoir reçu une nouvelle réponse des autorités françaises sur les pressions qu’elles auraient exercées pour contrer une tentative éventuelle de rachat par l’italien Enel en mettant au point le projet de fusion Suez-Gaz de France, la même Commission a lancé mardi une procédure d’infraction contre les autorités françaises au sujet du décret anti-OPA imposant des restrictions aux investissements étrangers dans onze secteurs économiques.
Les deux sujets sont tout état de cause fortement liés en dehors des rapprochements envisagés d’ARCELOR et de MITTAL, et de SUEZ avec ENEL.
1 – Bruxelles lance une procédure contre la France
La Commission européenne a lancé mardi une procédure d’infraction contre les autorités françaises au sujet du décret anti-OPA imposant des restrictions aux investissements étrangers dans onze secteurs économiques. Ses inquiétudes se fondent sur le contenu des mesures qu’elle considère comme étant de nature à décourager les investissements d’autres Etats membres. La France disposera de deux mois pour répondre à cette « mise en demeure » de la Commission, première étape de la procédure d’infraction communautaire.
Ce décret anti-OPA vise à protéger les entreprises de 11 secteurs qualifiés de stratégiques contre des prises de contrôle étrangères. Parmi les secteurs concernés figurent les casinos, les activités de sécurité privée, les activités de recherche, développement et production d’antidotes, le matériel d’interception des communications, la sécurité des systèmes de technologies de l’information, les technologies duales (relatives au civil et au militaire) et la cryptologie.
Fin janvier, la Commission avait adressé un courrier à la France, pointant les aspects « discriminatoires » et « protectionnistes » du décret anti-OPA, paru fin décembre au journal officiel. Depuis un dialogue informel s’est engagé entre Paris et Bruxelles qui a permis de résoudre plusieurs points de contentieux. Mais les concessions de Paris pour aménager ce projet de décret n’ont pas complètement satisfait Bruxelles. La Commission pense notamment que « l’inclusion des casinos n’est pas satisfaisante » parce que ce secteur est déjà couvert par une directive contre le blanchiment.
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La France pourrait « à terme » retirer les casinos du décret anti-OPA
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PARIS, 5 avr 2006 (AFP)
La France pourrait « à terme » retirer les casinos de son décret anti-OPA qui impose des restrictions aux investissements étrangers dans onze secteurs économiques jugés « stratégiques » par Paris, a-t-on appris mercredi de source proche du dossier.
La Commission européenne a lancé mardi une procédure d’infraction contre les autorités françaises au sujet de ce décret anti-OPA.
« La solution optimale serait de régler le problème le jour où on transposera la directive. Mais pour l’instant il faut s’assurer qu’il n’y a pas d’opération de blanchiment de capitaux », a-t-on précisé de même source.
Parmi les secteurs concernés par le décret anti-OPA figurent, outre les casinos, les activités de sécurité privée, les activités de recherche, développement et production d’antidotes, le matériel d’interception des communications, la sécurité des systèmes de technologies de l’information, les technologies duales (relatives au civil et au militaire) et la cryptologie.
Sur le reproche fait à la France d’aller, pour certains investissements, « au-delà de ce qui est nécessaire », Paris répond que « cette question ne peut être appréciée que secteur par secteur », en soulignant que « dans le domaine de l’armement, la légitimité d’une action de l’Etat est totale », rapporte cette source.
Bruxelles considère aussi que le décret présente un aspect « discriminatoire » car il prévoit une « procédure plus sévère » pour les sociétés établies dans l’UE, mais contrôlées par des investisseurs étrangers. A cet égard, la France souligne qu’en l’absence d’une telle disposition, n’importe quelle société non européenne qui aurait une filiale dans l’Union pourrait « faire son shopping en France ».
Quant aux entreprises dont une part marginale du chiffre d’affaires est réalisée dans des activités sensibles, Paris fait valoir que le décret prévoit, pour les sociétés de l’UE, un examen de « la branche stratégique » visée et « non de l’ensemble de l’entreprise ».
En outre, le gouvernement peut examiner une prise de contrôle « sans bloquer l’investissement », en demandant à l’investisseur « des engagements » pour le seul établissement concerné, explique-t-on.
Je ne vois pas pourquoi Bruxelles epingle la France alors que l’Italie fait exactement la même chose avec Enel.