Voilà qui devrait intéresser la marine marchande, que je sais fidèle à notre blog, ce dont je la remercie.
Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi du sénateur Jean-François Le Grand (UMP), visant à « faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités ».
Le dispositif adopté complète la loi de décentralisation du 13 août 2004, qui prévoyait le transfert aux collectivités territoriales, au plus tard le 1er janvier 2007, de 18 ports non autonomes de l’Etat, sans laisser à l’acquéreur la possibilité de s’associer à d’autres collectivités par la suite.
La loi actuellement en vigueur ne prévoit pas le cas où, une seule collectivité ayant été candidate dans les délais, d’autres auraient souhaité ultérieurement s’associer à elle pour former un groupement avant le transfert.
Selon le dispositif prévu, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités intéressés pouvaient faire acte de candidature pour bénéficier du transfert d’un port déterminé en ce qui concerne la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port. La demande de transfert devait être formulée avant le 1er janvier 2006. Si, dans les six mois suivants la notification à l’Etat et aux autres collectivités intéressées de cette candidature, aucune candidature concurrente n’était intervenue, le port était transféré à la collectivité seule candidate.
Désormais, la région, le département ou la commune pétitionnaire pourra, au-delà de l’expiration du délai de candidature, s’associer à d’autres collectivités pour exercer sa responsabilité sur les installations portuaires qui lui auront été transférées.
Les 18 ports d’intérêt national concernés par le dispositif de la loi du 13 août 2004 étaient les suivants : en métropole, les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscancel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (dans sa partie port de pêche), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice ; en Guyane, le port du Larivot.
Adoptée à l’unanimité, moins l’abstention du groupe communiste, la proposition de loi cible en particulier le port de Dieppe et le port de Caen-Ouistreham.
En Haute-Normandie, la région avait été seule candidate au transfert du port de Dieppe. Dans un second temps, elle avait souhaité substituer à sa candidature celle d’un syndicat mixte l’associant au département de Seine-Maritime, à la communauté d’agglomération et à la ville de Dieppe. Le droit en vigueur ne permettait pas cette solution, même si elle semblait pleinement conforme à l’esprit du législateur, qui avait souhaité encourager la formation de groupements de collectivités.
Le port de Caen-Ouistreham, initialement attribué à la Basse-Normandie, pourrait être géré au sein d’un syndicat mixte constitué avec le département de la Manche pour recevoir le transfert du port de Cherbourg et auquel se joindrait le Calvados.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale a été fixée au 23 novembre par le groupe UMP.
Sources : AFP, Sénat
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