Des investissements étrangers sous contrôle renforcé?

La nouvelle loi sur les investissements étrangers et la sécurité nationale (Foreign Investment and National Security Act) a été signée au mois de juillet par le président américain George Bush et entrera en vigueur dès le mois d’octobre 2007. Cette loi a pour but d’augmenter les pouvoirs du comité pour les investissements étrangers aux Etats-Unis (Committee on Foreign Investment in the United States, ou CFIUS).

atsCe comité existe d’ores et déjà depuis plus de vingt ans et était originellement destiné à examiner, souvent hors de toute publicité, quelques acquisitions étrangères de fabricants américains travaillant pour le compte de la défense nationale ou dans le domaine des hautes technologies. Selon George Foote, associé au cabinet d’avocats international Bracewell & Giuliani (ce dernier étant l’ancien maire de New-York), « l’approche originelle du CFIUS reflétait la vision de la sécurité nationale lors de la Guerre froide. La nouvelle loi est basée sur des concepts de sécurité postérieurs au 11 septembre qui ne sont pas liés de façon étroite à l’identité du pays d’origine de la société qui achète. Cette différence peut changer la donne lors de transactions transfrontalières. »

L’année dernière, le CFIUS  avait déjà autorisé l’acquisition de la société P&O, société gérant les ports américains, par Dubai Ports World, une société sous contrôle étranger. Suite au tollé qui est survenu dans les médias en raison de l’acquisition par des sociétés étrangères des moyens de transport américains (appréhension résultant des peurs toujours présentes après le 11 septembre), le Congrès a souhaité, avec cette nouvelle loi, élargir les modalités de publicité des décisions prises mais aussi les formalités procédurales. La loi oblige donc la mise en place d’examens approfondis et rend les enquêtes complètes plus probables. Les limites de la sécurité nationale ont de même été élargies et les dépôts de dossiers auprès du CFIUS vont devenir plus systématiques qu’auparavant. « Par exemple, une société d’énergie ou de pipelines, ou même une société avec un gros intérêt dans l’économie pourraient être considérées comme des actifs nationaux de sécurité qui nécessitent un contrôle national ou une offre d’acquisition étrangère pourrait être bloquée par la nouvelle procédure du CFIUS » souligne G.Foote.

Il reste à savoir si cette manoeuvre aura pour incidence de limiter les prises de participation, mais aussi à examiner la place que prendront les groupes d’intérêts économiques et politiques au cours du processus d’examen et d’approbation. Toujours est-il que les investisseurs étrangers peuvent voir dans cette procédure une étape de plus à surmonter tant en termes de coût et de temps qu’en terme de chances de voir les acquisitions acceptées, du moins selon le secteur d’activité visé. Dans un contexte de baisse du dollar, est-ce que les investissements étrangers risquent, à terme, de se voir fortement limités si l’impératif de préservation de la sécurité nationale l’emporte sans réelle justification sur les transactions? Affaire à suivre…   

Source: Business Wire