L’Assemblée nationale a voté aujourd’hui une loi sur la réduction des délais de paiement des clients à leurs fournisseurs, dans le cadre de la fameuse LME (Loi sur la Modernisation de l’Economie).
Selon l’article 5 de la LME, le délai de paiement entre entreprises est désormais plafonné à « 45 jours fin de mois ou soixante jours calendaires » et ce à partir du 1er janvier 2009. Exit donc les conditions de paiements à 90 jours FDM (fin de mois) et a fortiori les 120 jours FDM encore constatés de-ci de-là…
L’UMP justifie cette réduction en ayant constaté que « les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises » et que » 21,6% des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement ».
Louable intention. On notera cependant que les administrations – les plus mauvais élèves en la matière – sont exemptées de cette obligation et que la loi reste opportunément muette sur les sanctions en cas de non paiement dans les délais…
Car il y a délai officiel de paiement (celui qui apparait sur la commande ou le contrat cadre liant deux entreprises) et date de paiement des factures, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Traditionnellement, les fournisseurs français rechignent à demander les intérêts auxquels ils ont droit en cas de retard de paiement de la part de leur client : c’est très mal vu, un quasi cas de lèse-majesté. On peut donc se demander quelle sera la portée effective d’une telle loi sur les défaillance des entreprises qui ont avancé de fait volens nolens* la trésorerie de leur client. Attendons les prochains chiffres de l’INSEE sur la défaillance des PME pour se faire une idée.
Les députés ont adopté d’autre part le principe du « traitement préférentiel » des PME dites innovantes pour la passation des marchés publics.
Selon Christine Lagarde, le projet de loi de modernisation de l’économie est l’aboutissement de deux promesses faites par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle : « l’émergence de 2.000 PME de 500 salariés » et « la création du point de croissance qui manque à la France ».
Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) sera examiné dans sa totalité au cours des deux prochaines semaines par les députés.
* locution latine signifiant « qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas »
Et moi qui pensais que c’est en libéralisant l’économie qu’on accélérait son développement…
Je n’avais pas saisi que pour favoriser « l’émergence de 2.000 PME de 500 salariés », il fallait leur faire courir leur risque de la cessation des paiements !
Par rapport a cette loi LMe, les distributeurs et les fabricants de produits de bricolage et de l
La commission européenne prévoyait pour tous les états membres un délai de paiement de principe qui ne devaient pas dépasser 30 jours au 1 janvier 2009. Pour rappel, la loi NRE qui avait été voté en 2001 (article 53 de la loi 2001-6420 du 15 mai 2001 et la directive européenne 200/35/CE du 29 juin 2000 parue au JOCE du 8 août 2000 sont désormais pleinement applicables). Passé ce délai (qui n’est qu’un délai de principe pouvant être modifié par les états membres) et sans qu