Vademecum des sanctions pécuniaires prononcées par l’AMF (1ère partie) : les limites fixées par la loi

 L’Autorité des marchés financiers a été instaurée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 complétée par le décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (modifié par le décret n°2005-131 du 14 février 2005), en fusionnant les activités et compétences de la COB (Commission des opérations boursières), du CMF (Conseil des marchés financiers) et du CGDF (Conseil de discipline de la gestion financière), trois administrations qui n’ont laissé que des souvenirs plutôt goguenards mitigés à ceux qui ont eu affaire à elles, dont votre humble serviteur lors de l’introduction en bourse de la société dans laquelle il travaillait…

Il était donc grand temps pour la France de se moderniser de côté-ci également, – après quelques scandales boursiers bien médiatisées et politiquement désastreux -, ce qui fut chose faite en 2003 (il y presque 10 ans déjà) avec la création de l’AMF.

Parmi les nombreuses attributions de cette autorité de régulation, celle qui nous intéresse est son pouvoir de sanction individuelle, découlant logiquement de son pouvoir de contrôle et d’enquête. L’AMF est bien une autorité qui possède les trois pouvoirs, législatifs, exécutifs et judiciaires sur son domaine de compétence ce qui lui pose parfois d’insondables difficultés que nous évoquerons plus tard.

L’AMF vient de publier un petit vademecum sur ses sanctions pécuniaires, une piqûre d’avertissement sans doute en ce début d’année 2011 en direction de ceux qui auraient oublié que l’on veille à la protection de l’épargnant au 17 place de la Bourse, dans le IIème arrondissement, juste en face du Palais Brogniard désormais abandonné par Euronext qui a préféré rejoindre les charmes plus tapageurs du VIIIème arrondissement.

Les sanctions sont bien évidemment modulées selon la gravité des manquements et des avantages ou profits retirés par le contrevenant.

D’ailleurs, leurs limites ont été récemment relevées (en octobre 2010) et sont devenues carrément vertigineuses. Jugez plutôt :

– pour les professionnels (prestataires de services d’investissement agréés, les OPCVM et
leur société de gestion), et quel que soit le manquement reproché, la sanction pécuniaire est fixée dans la limite de 100 millions d’euros ou dix fois le montant des profits éventuellement réalisés.

– Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de ces
professionnels, telles que dirigeants, responsables de contrôle interne, etc, la limite est fixée en cas de manipulation de cours, diffusion de fausse information ou manquement d’initié à 15 M€ ou 10 fois le montant des profits réalisés. Pour les autres cas, le plafond correspond à 300 K€ ou 5 fois le montant des profits.

– Pour les autres personnes, (les émetteurs, dirigeants d’un émetteur, commissaires aux comptes), le montant est fixé à 100 millions d’euros ou dix fois le montant des profits éventuellement réalisés.

On s’étonnera ici du traitement de faveur accordé aux personnes physiques travaillant pour le compte de société d’investissement, avec un plafond de seulement 15 millions d’euros contre 100 millions pour un simple commissaire aux comptes. Que voulez-vous les salariés sont sans doute soumis à d’incommensurables pressions de la part de leurs employeurs…

Reste que le montant des plafonds donne objectivement le tournis par leur caractère hors norme. Nous verrons dans un prochain article que les montants des sanctions les plus importantes prononcées par l’AMF n’ont jamais approché, et de loin, ces sommets himalayens, sans doute les amendes les plus élevées pouvant être prononcées par une juridiction nationale mais je ne m’engagerais pas catégoriquement sur ce point.