Loi sur les syndics : les copropriétaires contre la disparition du compte séparé

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Les copropriétaires avaient raison de s’inquiéter du retard pris par le projet de loi sur les syndics. La nouvelle version du texte du ministère de la Justice semble loin de leur être favorable. C’est ainsi que l’Association des responsables de copropriété (Arc) a dénoncé mardi la disparition de « l’obligation du compte séparé » pour tous les immeubles en copropriété gérés par un même cabinet de syndic.

L’Arc l’affirme tout net : « les syndics et les banquiers ont donc eu gain de cause » … même si l’Association espère que cette situation ne sera que « provisoire ».

Si un nouveau projet mis en discussion vient de lui être adressé, l’Arc ne peut en divulguer la teneur précise à l’heure actuelle avant d’en avoir reçu l’autorisation. « On peut simplement dire que l’obligation du compte séparé sans dérogation possible disparaît de cette nouvelle version », indique l’Arc dans un communiqué.

A l’origine, ce projet de loi en préparation depuis plusieurs mois avait pour objectif affiché de mieux protéger les copropriétaires. Il prévoyait de rendre obligatoires, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet de syndic ou un administrateur de biens au lieu d’être regroupés dans un compte unique.

Mais début octobre, déjà, l’Arc avait dénoncé s l’action menée contre les principales dispositions de ce projet de loi par les deux principaux syndicats de syndics et administrateurs de biens, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), et du député UMP Philippe Briand. Le monde étant toujours aussi petit, ce dernier n’est autre que le PDG de Citya, quatrième groupe français d’administrateurs de biens …

Face aux allégations de l’Association, le porte-parole adjoint du ministère a simplement indiqué qu ‘à l’issue « d’une phase de concertations avec les professionnels, une nouvelle version du projet de loi, avec de nombreuses évolutions » était « soumise à une nouvelle concertation jusqu’à début novembre ».

« Le texte est encore susceptible d’évoluer. Le ministre fera part de ses choix après cette nouvelle concertation », a ajouté le porte-parole adjoint.

Si le projet de loi devait initialement être présenté au Parlement avant la fin juin, il avait été ensuite reporté à l’automne. Selon le ministère de la Justice, il devrait au final être soumis au Conseil des ministres avant la fin 2010.

Sources : AFP, Arc

(28 commentaires)

  3. @Bertaldi On finit par se demander si les gens qui écrivent ici n’ont pas des intérêts autres qu’intellectuels.
    Compte unique = avantage de trésorerie énorme pour les syndics et les banques + risque systémique pour les copropriétaires.
    Je ne vois pas en quoi le compte séparé engendrerait un double-cout. Les arguments ci-dessus sont fallacieux : il n’y a pas plus de cout pour le syndic à ce qu’il y ait plusieurs comptes. Donc aucune raison de reporter des couts sur les copropriétaires.
    Je note tout de même qu’encore une fois le monde est en effet petit. Merci d’ailleurs pour cette lecture critique de l’actualité, avec mise en perspective. Merci pour l’article.

  5. A noter également , Cynthia n’etant pas réputée pour son honnetete :
    lundi 16 juin 2008 sur Canal + à 20 h 50
    Sur Canal + à 20 h 50, le magazine « Faites passer l’info » s’intéresse aux coulisses de certains syndics et en particulier à Citya immobilier, la société dirigée par le député-maire UMP de Saint-Cyr-sur-Loire, Philippe Briand.
    Dans TéléObs du jeudi 12 juin 2008, Colette Mainguy écrit :
    « Les flagrants délits de corruption, de dessous de table, de commissions maquillées, de facturations improbables comme cette cotisation de 14 euros au Medef relevée par une propriétaire sur la facture de Citya, le plus gros syndic en pays de Loire laissent pantois.
    La région est sous le joug du gérant d’immeubles Citya, dont le propriétaire n’est autre que le député maire UMP Philippe Briand. Il «n’a pas souhaité s’exprimer» sur les facturations fantaisistes éditées par sa société, tout comme il n’a pas souhaité expliquer pourquoi, par une étrange coïncidence, tous les logements neufs construits à Saint-Cyr-sur-Loire et alentours sont vendus d’office avec le syndic Citya.
    Avec une caméra cachée, Linda Bendali joue la future propriétaire d’une construction à venir. L’échange est édifiant. L’agent immobilier laisse clairement entendre que Philippe Briand a récupéré le juteux marché des syndics parce qu’il est député maire et qu’il connaît tout le monde, des architectes aux entrepreneurs. Certes. »

  6. Bonsoir,

    Votre article date un peu, mais la conclusion n’est pas totalement erronée.

    La loi Duflot de 2014 a créé un seuil à partir duquel l’obligation du compte séparé s’applique.

    Cordialement

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