Les ventes à la découpe, texte adopté

La proposition de loi UMP destinée à lutter contre les ventes à la découpe a enfin été adoptée. « Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix que les locataires ne peuvent pas toujours acquitter, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances). »

Ce nouveau texte permet aux locataires de bénéficier d’un droit de préemption alors que l’immeuble est vendu « en entier ». Fait nouveau, les maires auront le droit de préempter pour maintenir les locataires sur place. Il permet aussi aux municipalités d’abaisser les droits de mutation lorsque l’acquéreur d’un logement occupé s’engage à ne pas donner congé au locataire qui l’occupe pendant six ans. Source : le collectif des v…