Le droit au logement opposable : définition et historique

Je vous avais déjà signalé cet article de l’Express qui s’est penché sur le droit au logement opposable. Voici quelques extraits :

« Le droit au logement opposable, qu’est-ce que c’est ? Le «droit à un logement digne et décent» est gravé dans le marbre depuis le vote de la loi Besson en 1990. En janvier 1995, «la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent» a même été reconnue comme «un principe à valeur constitutionnelle». En dépit de tous ces efforts, ce droit reste théorique, à l’exemple du «droit au travail», pourtant inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Car un droit ne devient effectif juridiquement que si l’on peut le faire valoir devant une autorité responsable. Or, sur ce point, la loi française ne dit rien. Source : Logement : l’Express cherche des solutions à la « crise » ; image

Pourquoi on en parle ? L’Ecosse vient de l’adopter. Voté en 2003, le Homelessness Scotland Act soumet les communes écossaises à une obligation de résultats: elles ont jusqu’à 2012 pour fournir à tous ceux qui le demandent un logement durable. A défaut, les citoyens lésés pourront exiger réparation devant les tribunaux.

Mais l’idée n’est pas nouvelle et alimente le débat politique depuis des années. L’ONU, la Commission européenne et, en France, le Conseil économique et social (CES) se sont penchés sur la question. En 2004, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, s’y déclare publiquement favorable. Et, à la fin de septembre 2005, Christine Boutin, députée associée à l’UMP, dépose une proposition de loi à l’Assemblée nationale «instituant un droit au logement opposable». Mais sans doute manquait-il l’enjeu d’une campagne présidentielle pour passer la vitesse supérieure. »

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