Hier mardi 24 janvier, l’Assemblée Nationale a continué l’examen du projet de loi « Engagement national pour le logement ». L’amendement de Christine Boutin (UMP), proposant de faciliter l’accession à la propriété aux locataires d’un logement social a été adopté à la quasi-unanimité. Seule la députée « Verts », Martine Billard, s’est abstenue.
Par le biais de son loyer, et en devenant associé-gérant d’une « SCI par capitalisation », le locataire du parc social va pouvoir acquérir son logement. « Pour accroître le nombre d’accédants à la propriété, il faut alléger les exigences de départ, notamment celles de l’apport personnel et du revenu qui permettent d’y prétendre », a expliqué Christine Boutin.
Le dispositif prévoit la création par les organismes d’habitations à loyer modéré de « d’une nouvelle forme de société civile immobilière: la SCI par capitalisation« . Cette dernière serait chargée de « la détention, la gestion et l’entretien de l’immeuble composé de différents appartements qui représentent chacun un lot » et l’occupant du logement social « va acquérir peu à peu des parts
de SCI, correspondant à son lot, par le biais de son loyer », précise l’amendement tout juste adopté.
Soutenu par le gouvernement cet amendement, a néanmoins suscité quelques mises en garde contre d’éventuels accidents de « parcours » de ces populations plus fragiles économiquement. Le gouvernement a rappelé la nécessité des « garanties pour les accidents de la vie« . Christine Boutin, fait partie de ce qu’elle appelle l’aile sociale du parti majoritaire au pouvoir, et s’est distinguée dans la défense de la famille.
Critiquée il y a quelques mois, l’accession à la propriété dans le parc social, a été finalement perçue par une partie de la population comme l’unique moyen d’être un jour « chez soi », et la perspective d’être libéré de son loyer. Mais le montant des charges, de plus en plus élevé pour cause de vandalisme et de dégradation due à l’âge des bâtiment nous amène à poser cette question : les charges, ne représente-t-elles pas une part croissante dans le montant global du loyer qui est versé aux organismes HLM ?
La déception pourrait être grande, quand au bout de 20 ans de remboursements, la somme à verser au syndic en fin de mois sera voisine du loyer. Avec la mobilité en moins, et le souci de devoir revendre, en cas de retournement défavorable de sa situation personnelle ou de mutation, en plus. Il n’y a pas de solution idéale.
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Le titre de cet article est impropre. Le dispositif de Christine Boutin concerne la mise en place de « SCI de capitalisation ».
La location-accession désigne un autre dispositif, régit par une loi de 1984 et récemment remis au goût du jour par la création du « prêt social location-accession ».
Pour en savoir plus : http://www.hlm.coop/article.php3?id_article=187
C’est ainsi que l’Assemblée a communiquée sur le sujet, plusieurs documents et comptes rendus l’ont désigné, et le mot et revenu dans les débats.
Je viens de relire votre document le texte de que vous nous avez envoyé ne parle pas de location-accession, qui est un terme générique qui a été proprement uitilsé ici comme à l’assemblée, pour désigner « la location vente », vous parlez de quelques chose de très spécifique : le prêt social pour la location-accession, accordé à des couples sans aucun apport. Et celui-là n’a pas été voté hier.
En tant que journaliste, vous devez savoir qu’il ne faut pas se contenter de reprendre les communiqués de telle ou telle institution… Je maintiens mes propos.
Le PSLA, qui effectivement est une variante de la location-accession de 1984, a été mis en place en mars 2004 (décret + arrêté) et a fait l’objet de quelques ajustements législatifs (voir pour le dernier épidose l’article 5quater du projet de loi ENL sorti du Sénat).
La « SCI de capitalisation » de Christine Boutin est destinée aux personnes vivant dans un logement Hlm d’en devenir propriétaire progressivement. Simplement, le terme « location-accession » étant déjà labellisé par la loi du 12 juillet 1984, il me semblait que le titre de votre article était impropre…
L’initiative de la députée revient de loin. Ce type de mécanisme était déjà présent dans la loi « SRU » mais n’a jamais pu être mis en oeuvre. Christine Boutin a retravaillé le sujet (elle a fait un rapport dessus, voir : http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1065.asp) et l’a représenté.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-743510@51-734197,0.html
« L’office HLM de la ville de Saint-Etienne est accusé d’avoir traité des demandes de logement selon des critères ethniques. Dans un rapport remis en juillet 2005, la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) juge « anormal » que Métropole Habitat, un office public d’aménagement et de construction (OPAC), propriétaire de plus de 7 200 logements, ait mis en place « une politique de peuplement (qui) se résume à cibler les attributions pour l’essentiel sur l’origine ethnique des demandeurs ».
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