LPM : loi de programmation militaire adoptée

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Secret-defense-20090604 On croirait les députés en vacances, et pourtant … Le parlement a définitivement adopté dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, après un ultime vote du Sénat.

En dehors de l’aspect « strictement » budgétaire, précisons que la LPM assouplit la création de filiales de la Direction Construction Navale et Service (DCNS) et permet la privatisation de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Deux dossiers d’une importance stratégique majeure.

Le texte modifie également le secret défense, provoquant une violente polémique à l’Assemblée nationale. Au total de nombreux sujets, à ne traiter à la légère en aucune façon.

Après un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté définitivement dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 (LPM) après des débats dominés par une polémique sur le secret défense.

Le texte a été adopté conforme au Sénat par 183 voix contre 145. Seule la majorité UMP et Union centriste a voté pour.

La majorité sénatoriale a quant à elle voté le texte inscrit en urgence (une lecture par assemblée) dans les mêmes termes que les députés le 16 juin, rendant ainsi le vote définitif. Les sénateurs de l’opposition ont néanmoins protesté contre un « simulacre de débat » avec le rejet de leurs 137 amendements.

Pour rappel, la LPM définit les grandes orientations de la défense en hommes, infrastructures et matériels. Elle prévoit notamment une enveloppe globale de 185 milliards d’euros et une vaste restructuration avec la fermeture d’environ 80 unités militaires, le transfert d’une trentaine d’autres et la suppression de 54.000 emplois militaires et civils sur 320.000.

Dans la logique de la fusion gendarmerie-police, le texte réécrit le code de la Défense en y intégrant le concept de « stratégie de sécurité nationale« .

Il prévoit l’instauration d’un Conseil de défense et de sécurité nationale appelé à se substituer à l’actuel Conseil de défense et au Conseil de sécurité intérieure, qui sera présidé par le président de la République.

Le texte modifie également le secret défense, dossier qui a provoqué une violente polémique, tout particulièrement au sein de l’UMP.

Le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann avait fustigé une « tumeur maligne » greffée par le gouvernement dans le texte, à savoir l’instauration de « lieux classifiés », placés en dehors du droit commun où les magistrats ne pourraient plus pénétrer.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret défense. La liste de ces lieux sera établie par arrêté du Premier ministre. Elle sera rendue accessible aux magistrats de façon sécurisée par la Commission consultative du secret de la défense nationale et le ministre de la Défense. Les modalités de perquisition seront calquées sur celles d’un cabinet d’avocat.

Le sénateur PS et ancien ministre Robert Badinter a estimé qu’il y avait « un immense danger à désigner des lieux où les magistrats ne pourront plus s’y rendre, sinon avec l’aval de l’autorité administrative ». Selon eux, de telles mesures sont de nature à « faire échec à l’Etat de droit ».

Pour le ministre de la Défense, Hervé Morin, un tel débat n’a pas lieu d’être, puisque des « lieux inviolables » existent déjà. « Dans l’état actuel du droit, aucune perquisition n’est possible dans ces lieux, sauf à saisir la commission consultative du secret de la défense nationale », a-t-il précisé.

Sources : AFP, Reuters, Nouvel Obs

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  5. Perquisition au siège de la DGSE dans l’affaire Ben Barka
    AFP | 11.10.10 | 18h37
    Un juge d’instruction parisien a perquisitionné cet été le siège de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) dans l’enquête sur la disparition à Paris en 1965 de l’opposant marocain Mehdi Ben Barka, a-t-on appris lundi de sources proches du dossier.
    Cette perquisition au siège des services secrets français situé boulevard Mortier à Paris (XXe arrondissement), est la première dans un lieu classé secret-défense depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 2009 relatives à la protection du secret de la défense.
    Cette loi, qui avait provoqué de vifs débats lors de son adoption faisant craindre l’instauration de « zones de non-droit législatives », a mis en place une classification non seulement des documents mais aussi des lieux les abritant.
    Accompagné du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) comme le prévoit cette nouvelle loi, le juge Patrick Ramaël s’est rendu à deux reprises, le 29 juillet et le 3 août, aux archives centrales de la DGSE pour saisir des dossiers datant de l’époque du Sdece, sur la disparition de l’opposant marocain, selon ces sources.
    La DGSE a remplacé en 1982 le Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece).
    La CCSDN doit publier d’ici la fin de semaine son avis, favorable ou défavorable, sur la déclassification des documents saisis, selon une source proche du dossier. Il revient au ministre de la Défense, Hervé Morin, de le suivre ou pas. La quasi-totalité des avis de la CCSDN ont été suivis.

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