Si, après avoir trouvé le logement de vos rêves grâce à une agence immobilière, il vous venait à l’idée de de traiter directement avec le propriétaire, ceci afin d’économiser les frais d’agences, sachez que vous n’avez tout simplement pas le droit. Dans ce cas précis, le couple, se croyant rusé, avait utilisé une fausse identité…
…pour faire la première visite avec l’A.I avant de négocier sous sa vraie identité avec le vendeur. L’agent immobilier les a assigné en justice pour récuperer sa commission. Après plusieurs jugements, il a finallement obtenu gain de cause sous forme de dommages et intérêts.
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2008, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu que, « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice »
A lire sur lexisnexis.fr : « Indemnisation de l’agent immobilier privé du paiement de sa commission«
Image sur farm3.static.flickr.com
Il y a un vrai problème est aussi quand un « gentil » agent immobilier s’empresse de vous présenter un bien plus cher que chez ses concurrents. C’est pas marrant quand vous allez le lendemain dans une deuxième agence et que vous voyez la même maison 30.000 Euros moins chères. Vous êtes bloqué!? (pour ne pas dire arnaqué).
C’est pourtant simple de ruser avec les frais d’agence.
1) Vous envoyez un ami visiter pour vous. Celui-ci signe les bons de visite en son nom. Il repère l’adresse et le nom du propriétaire grâce aux visites avec les agences.
2) Cet ami vous donne les coordonnées du propriétaire
3) Vous contactez directement le propriétaire
4) Vous vous êtes passé des frais d’agence
@beber: Non, acheter avec une autre agence est différent de traiter en direct avec le propriétaire. Il n’y a aucun problème à choisir finalement de passer par une agence différente de celle de la première visite, demandez d’ailleurs si jamais vous vous trouvez réellement dans cette situation à la deuxième agence de vous le confirmer.
Je confirme le commentaire de jmdesp, et vous livre quelques munitions ci-dessous :
—-
Cour de Cassation, Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2002 Cassation partielle
N° de pourvoi : 01-00627, Publié au bulletin
Président : M. Lemontey
Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Barberot
Avocat général : Mme Petit, Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel (arrêt n° 1), M. Guinard (arrêt n° 2).
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a effectivement été conclue au sens du texte susvisé, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente ;
Attendu que le 23 octobre 1995, la société Branche a donné à la société Gestrim pour trois mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 23 juin 1996 un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 2 950 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 5 % du prix de vente ; que, le 19 octobre 1995, la société Gestrim a fait visiter le bien à M. X… qui s’est porté acquéreur du fonds par l’intermédiaire de la société Saxe-Transactions à laquelle la société Branche avait confié, le 4 août 1995 un mandat non exclusif de vente au prix de 2 500 000 francs ; que la société Gestrim a assigné la société Branche en paiement de la somme de 110 000 francs représentant sa commission, soit 5 % du prix de vente de 2 200 000 francs ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt attaqué retient que la société Branche a manqué à ses obligations en réalisant l’affaire par l’intermédiaire de la société Saxe-Transactions alors qu’elle avait été proposée à l’acquéreur par la société Gestrim ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Branche à payer à la société Gestrim la somme de 110 000 francs, l’arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Gestrim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
L’agent immobilier ne peux se retourner contre le client que lorsque celui-ci signe la feuille de visite dite souvent abusive dans ces clauses (15 à 18 mois de peremption). Sans signature, point de preuve, parole contre parole, indéfendable au tribunal. Le mieux est donc de ne rien signer. Et je ne parle pas des agents qui oublient clairement de faire signer le client, si si cela arrive…
Merci a jmdesp et Juriste