Loyers de renouvellement parisiens toujours bloqués

(10 commentaires)

1. pour les point d’interrogation….Mystère, pour le JO par contre :
   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
   Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière notamment ses articles 41 et 42 ;
   Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
   Vu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 6 juillet 2007 ;
   Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :
   Article 1
   Le présent décret s’applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l’agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
   Article 2
   Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n’a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d’effet des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s’applique dans les conditions prévues au c de l’article 17 précité.
   Article 3
   Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des clauses contractuelles mentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
   Article 4
   La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. c’est drôle ces points d’interrogations, un vrai mystère en effet
   merci joycity

3. il ne s’agit pas « bloquer » les loyers comme le laisse sous entendre le titre de ce fil, mais du mode de calcul applicable dans le cadre d’un renouvellement de bail…..c’est à dire la moitié de la différence entre le loyer actuel et le loyer demandé sur laquelle on apllique un échelonnement sur 3 ans ou 6 ans (propriétaire physique ou perseonne orale, pourcentage de hausse)

4. http://www.lavieimmo.com/voir-Loyers_bloques_a_Paris_oe-629-1.html

5. il ne s’agit pas « bloquer » les loyers comme le laisse sous entendre le titre de ce fil, mais du mode de calcul applicable dans le cadre d’un renouvellement de bail…..c’est à dire la moitié de la différence entre le loyer actuel et le loyer demandé sur laquelle on apllique un échelonnement sur 3 ans ou 6 ans (propriétaire physique ou perseonne orale, pourcentage de hausse)

6. bjr , je voudrait avoir connaissance du texte de loi concernant la vetusté du 6 juillet 1989 .
   mon propriétaire trouve normal au bout de 3 ans d’ occupation des lieux , de me retenir un pourçentage deduit de la caution . on me fait savoir que ce n’est pas normal,merci d’une réponse rapide !

7. Ce n’est pas normal, mais c’est courant, c’est la loi du plus fort… jusqu’au jour ou un mec un peu procédurier tente sa chance et obtient dommages et intérêts devant un juge.

8. Te prends pas la tête avec cette loi : contacte l’ADIL (Agence départementale pour l’info au logement) la plus proche de chez toi .
   Appelle les, expliques leur ton cas: ils risuqent de te demander de venir, pour examiner ton bail et le toutim .
   Si le comportement/la demande de ton proprio est interdit, ils appellent le proprio et ont discussion sérieuse.
   L’ADIL a des moyens de pression (avocats, médiateurs de la république) qu’un seul locataire n’aura pas .
   Et si ton proprio les connais, et qu’il est dans son tort, il va se raviser.
   Bonne chance pour la suite.

9. http://www.adil75.org/actions_specifiques.htm
   Exemple des actions de la l’ADIL 75 .

10. Si tous les locataires étaient un peu plus solidaires et se regroupaient en association, on en serait pas là…

Les commentaires sont fermés.