Performance énergétique : les annonces immobilières font fi de la nouvelle loi

Pas règlo les petites annonces ? Selon une enquête publiée mercredi par l’association de défense des consommateurs CLCV, les annonces immobilières publiées par les professionnels ou sur internet ne respectent pas la nouvelle obligation de publier la performance énergétique du bien proposé.

Rappelons tout de même que cette mention est devenue obligatoire depuis le 1er janvier, tant pour les locations que pour les ventes de logement.

La CLCV  (Consommation, logement & cadre de vie) s’est basée sur l’étude des vitrines de 524 agences immobilières, examinant en détail 14.729 annonces.

Le bilan parle de lui-même : seules 43% des propositions (soit 6.383) respectent la loi, en apposant sur l’annonce l’étiquette énergie en couleur et d’une taille suffisante.

Selon l’association, seules 23% des agences immobilières étudiées « ont apposé l’étiquette énergie sur toutes les annonces figurant en vitrine ».

Trois sites internet spécialisés dans l’immobilier ont également été examinés, la CLCV s’étant plus particulièrement attardé sur 1.6121 annonces. Le résultat est éloquent : « seulement 20,30% des annonces consultées sont en conformité avec les textes « , indique la CLCV.

Face à ce constat, l’association regrette que les textes « ne prévoient aucune sanction en cas de défaut d’affichage de la performance énergétique ».

« Il apparaît nécessaire que des sanctions express soient prises« , notamment l’amende prévue pour les contraventions de première classe, soit 38 euros par infraction constatée, propose-t-elle en guise de solution.

Un brin utopique, l’association réclame également « la mise en place d’une Commission chargée de contrôler les activités des agents immobiliers« . Certes, un projet de loi concernant ce dossier est actuellement en cours d’examen et prévoit la création d’une telle commission.

Rappelons que l’article 1er du grenelle 2 a créé un nouvel article du CCH (article L.134-4 – 3), lequel prévoit qu’à « compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état ».

Ce décret a été publié au journal officiel du 3O décembre 2010. Il a pour objet l’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières.

Date d’entrée en vigueur : toutes les annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.

Il vise les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleur, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix.

Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.