La Commission européenne a annoncé mercredi qu’elle allait poursuivre la France devant la justice européenne pour n’avoir pas récupéré une aide qualifiée d’illégale accordée à France Télécom entre 1994 et 2002, laquelle s’élève à un montant entre 798 millions et 1,14 milliard d’euros.
Le ministre délégué à l’Industrie François Loos a « pris acte » mercredi de la décision de la Commission européenne de poursuivre Paris, rétorquant cependant que la France avait respecté ses « obligations de coopération loyale ».
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France: Bruxelles autorise pour la 1ère fois un pays UE à réguler prix SMS
BRUXELLES, 20 juil 2006 (AFP)
La Commission européenne a donné son feu vert à l’Autorité française de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour une régulation des tarifs des SMS, selon une lettre envoyée par la Commission à l’Arcep et publiée jeudi sur internet.
D’après ce document publié jeudi sur le site internet de la Commission, les services de la commissaire européenne à la Société de l’Information Viviane Reding ont autorisé le gendarme français des télécoms à réguler les tarifs de gros des SMS (tarifs que se facturent les opérateurs entre eux pour s’acheminer les SMS).
Selon Bruxelles, les obligations réglementaires envisagées par l’Arcep sont « fondées », « proportionnées et justifiées ».
Ca ne veut pas forcément dire baisse du prix des sms…
Discrimination intracommunautaire : Belgique, zone de non-droit.
Incompétence de la Commission Européenne, partialité de ladite Commission, hypocrisie, quel est le rôle de la Cour Européenne de justice ?
A l