Le ministère de l’Economie et des Finances a avalisé par un arrêté paru jeudi au Journal Officiel des modifications du règlement de l’Autorité des marchés financiers (AMF), entérinant notamment des mesures visant à résoudre le problème des rumeurs d’OPA.
Les modifications apportées confèrent à l’AMF le pouvoir d’exiger des sociétés ou des personnes « dont il y a des motifs raisonnables de penser qu’elles préparent une offre » sur une entreprise, par exemple en cas de rumeurs de marché, qu’elle lui déclarent leurs intentions.
Sur le modèle de la procédure surnommée « put up or shut up » (déclare-toi ou tais-toi), en vigueur notamment en Grande-Bretagne, une entreprise qui démentira préparer une offre sur une société sera interdite ensuite de lancer une OPA pendant un délai de six mois. Ce dispositif avait été prévu par « l’amendement Danone » inclus dans la loi sur les OPA adoptée le 23 mars par le Parlement.
Le gouvernement avait décidé de mettre en place ces mesures suite aux rumeurs de rachat de Danone par l’américain PepsiCo à l’été 2005, qui avaient provoqué une envolée de l’action du groupe agroalimentaire ainsi qu’une levée de boucliers de responsables politiques sous couvert de « patriotisme économique ».
Parmi les autres modifications validées par Bercy, une offre publique fera désormais l’objet d’une décision unique de conformité de la part de l’AMF, alors que le règlement prévoyait auparavant une double procédure. Cette dernière exigeait jusqu’alors l’obtention d’un visa ainsi qu’une décision sur la recevabilité de l’offre.
Les modifications portent également sur les procédures de déclaration des franchissements de seuils de participation ou encore sur les déclarations des opérations effectués par des dirigeants sur les titres de leur société.
Elles s’inscrivent toutes dans le programme de transposition en France des directives européennes sur les OPA, la « transparence » financière et sur l’information des investisseurs.
A lire également :