Le Pacs amputé d’un avantage fiscal

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Pacs_-_Nice.jpgVers une régression de l’évolution des moeurs … et des avantages fiscaux ? Quand il s’agit de racler les fonds de tiroir, le gouvernement ne semble pas manquer d’idées … en s’attaquant en priorité aux minorités, la perspective des élections n’étant jamais bien loin …La commission des finances de l’Assemblée nationale a en effet adopté mardi un amendement maintenant un avantage fiscal pour les personnes qui se marient mais le supprimant pour celles qui se pacsent.L’amendement du député Hervé Mariton (UMP) modifie l’article 57 du projet de budget 2011 qui supprime le système permettant de rédiger plusieurs déclarations de revenus l’année du mariage, avantage qui permet aux nouveaux époux de payer moins d’impôts l’année qui suit leur union. Le texte sera examiné en séance publique lundi ou mardi.« La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés comme pour les pacsés reviendrait àaligner le droit du mariage sur le droit du Pacs et marquerait (…) une inflexion dans la politique familiale du gouvernement qui serait dommageable« , écrit Hervé Mariton dans l’exposé des motifs de l’amendement.Selon lui, son analyse est confortée par la décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative àl’autorité parentale, laquelle précise que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés peut se justifier dans l’intérêt de l’enfant, car « l’engagement dans les liens du mariage (par rapport au PACS et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d’obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution ».Le député   UMP se faisant fort de  rajouter  que le Conseil constitutionnel a cette occasion refusé d’aborder la question d’un « traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle », faisant valoir que cela consisterait « à prendre position dans un débat éthique, scientifique et en définitive, politique dans le débat sur l’homoparentalité et donc « à se substituer au Parlement ».Les élus UMP suivraient-ils une pente de plus en plus dangereuse ? Qui sait … En tout état de cause, les députés PS Pierre-Alain Muet et Jean-Pierre Balligand, s’exprimant dans un communiqué se sont d’ores et déjà indignés contre une « intrusion de la morale dans le débat fiscal ».Ce en quoi, ils n’ont pas totalement tort, l’atmosphère pouvant facilement virer vers des relents nauséabonds …

Sources : Reuters, AFP

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  2. petit rappel :
    Hausse des demandes de Pacs mais pas de ruée avant la fin de l’avantage fiscal
    De Julie CHARPENTRAT avec les bureaux régionaux de l’ (AFP)

  3. merci pour ces infos Elisabeth… pacsés depuis mai 2010, par amour soyons clairs!! si si!! nous avons appris que l’on aurait normalement cet avantage fiscal et hop on a commencé à compter dessus à vrai dire! et là avec les infos, on s’est dit que c’était rapé… on dirait donc que pour les pacsés de 2010 on devrait être encore bon?! ca c’est une bonne nouvelle!

  4. Clairement nos chers députes semblent mettre en avant le mariage par rapport au Pacs
    au delà des orintations sexuelles comme on dit poliment, certains propos autour de moi m’ont fait réflechir …
    Rappelons nous que le divorce de gens mariés rapporte bcp plus aux avocats … qu’une separation de gens pacsés …
    or, que trouve-t-on parmi nos brillants élus et ministres ? bcp d’avocats …
    alors nouvelle plaideroie pour le mariage … pour de juteux emoluments d’avocats ?
    precisons egalement que parmi nombre de grandes fortunes, artistes ,etc … se trouvent pas mal de gens pacsés … ou qui souhaiteraient se pacser
    la mesure pourrait dans ce cas effectivement potentiellement ramener quelques subsides dans les caisses de l’Etat
    mais tout de même … le gouvernement auriat pu éviter de tomber dans la polémique …
    encore une mesure pour ramener à lui ces brebis catholiques égarées ? … qui sait …

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