Voici l’arrêté de la Cour de Cassation évoqué à l’instant dans Immobilier : comment négocier la commision d’agence :
Cour de Cassation, Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2002 Cassation partielle
N° de pourvoi : 01-00627, Publié au bulletin
Plusieurs conseillers rapporteurs et un avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a effectivement été conclue au sens du texte susvisé, et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente ;
Attendu que le 23 octobre 1995, la société Branche a donné à la société Gestrim pour trois mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 23 juin 1996 un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 2 950 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 5 % du prix de vente ; que, le 19 octobre 1995, la société Gestrim a fait visiter le bien à M. X… qui s’est porté acquéreur du fonds par l’intermédiaire de la société Saxe-Transactions à laquelle la société Branche avait confié, le 4 août 1995 un mandat non exclusif de vente au prix de 2 500 000 francs ; que la société Gestrim a assigné la société Branche en paiement de la somme de 110 000 francs représentant sa commission, soit 5 % du prix de vente de 2 200 000 francs ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt attaqué retient que la société Branche a manqué à ses obligations en réalisant l’affaire par l’intermédiaire de la société Saxe-Transactions alors qu’elle avait été proposée à l’acquéreur par la société Gestrim ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Branche à payer à la société Gestrim la somme de 110 000 francs, l’arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Gestrim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Un agent immobilier désarmant de… franchise !
C’est marrant, mais j’ai aussi eu des problèmes de location avec Gestrim. En effet, pour leurs locations étudiantes, ils font signer des bails fermes d’un an mais si le locataire part avant, il doit quand même payer la différence entre la date fixée du préavis et l’année compléte. Et si on opte pour une location de moins d’un an (7 mois par exemple), le loyer est 20% plus cher et c’est le même topo si on veut libérer l’appoart plus tôt…
Bref, je conseille à personne de passer par Gestrim Campus…surtout qu’ils louent des bails commerciaux à des étudiants, louche non ?
on peut traduire?
Je suis quand même un peu surpris. Comment cela s’applique-t-il dans le cas où le vendeur a aussi utilisé un canal direct pour essayer de vendre et que l’acheteur souhaite finalement passer par ce moyen en direct, sans verser de commission à aucune agence ?
En théorie oui c’est une bonne chose que si l’acheteur découvre par la suite le même bien en vente par un autre canal, il en profite librement, en pratique si ça devient vraiment connu, il est facile après la visite de recontacter le vendeur pour se renseigner, acheter en direct et par la suite jouer l’innocent, déclarer avoir par hazard trouvé l’annonce sur PAP, et l’agence ne pourra jamais *prouver* que le vendeur est fautif.
En fin de compte, ça met en danger toutes les commissions d’agence , ce qui sans les adorer du tout n’est pas non plus très sain.
J ‘ai également des gros problemes avec Gestrim Campus… J’ai du quitter pour des raisons professionels mon logement 3 mois avant la fin du bail. Ils me reclament les loyer de mai, juin et juillet alors que j’avais envoyé mon prévis d’un mois! Sans compter 700 euros de frais ( frais d etat des lieux, frais de nettoyages, pressing, flexible de douche, peinture du plafond!!!! Et j’en passe)!
En tout la facture est de 2000 euros… Etrangement, le loyer a augmenté de 100 euros depuis mon départ.. Sans doute un moyen de revaloriser les logements sur le dos des etudiants!
Article intéressant mais vraiment pas justifié non ?
En effet affaire à suivre
Très bien comme articile
Bonjour,
Ou en sommes nous sur cette news ?
Parfait pour cette nouvelle
oui en effet
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