Loi Duflot : les frais d’agence des locataires en forte baisse, qui va payer : propriétaires ou agences  ?

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Bonne nouvelle pour les locataires …. et mauvaise pour les agences immobilières : les frais d’agence devraient nettement baisser pour les locataires.

Mais ne soyons pas dupes, la mesure pourrait avoir rapidement des impacts sur les propriétaires, les agences immobilières n’étant pas réputées pour leur philanthropie.

La loi Duflot sur le logement qui doit être publiée d’ici la fin du mois de mars au Journal officiel, prévoit en effet – au delà de l’encadrement des loyers – la réduction des frais d’agence. Ces derniers pourraient permettre aux locataires d’économiser entre 10% et 50% lors de la signature du bail. Les agences immobilières devraient en effet dès mise en œuvre de la mesure facturer en fonction de la surface du logement. La loi Duflot entend en effet fixer un plafond de prix selon la dimension du logement en m2, et non plus selon le loyer y afférent.

Le projet, qui demeure toutefois toujours en débat, prévoit de faire payer aux locataires des frais d’agence de 12 euros par m2 dans les zones où le marché immobilier est très tendu, comme Paris et la proche banlieue (correspondant la zone A bis du dispositif d’investissement locatif Duflot).
Dans les zones tendues comme le reste de l’Ile-de-France ou les grandes villes, Marseille, Lyon ou Bordeaux – villes de plus de 50.000 habitants souffrant d’un manque de logements (correspondant à la liste des 28 agglomérations concernées par l’encadrement des loyers, hors Paris), le montant devrait être fixé à 10 euros. Enfin, dans le reste de la France, les « frais d’agence » ne seraient plus que de 8 euros le m2.

Le texte de loi prévoit de limiter les frais dont le locataire sera redevable à la moitié de ceux afférant à la rédaction du bail, la réalisation de la visite, la constitution du dossier du locataire, ainsi qu’à la réalisation de l’état des lieux. Le but étant de soulager le pouvoir d’achat des entrants … sans que ne soit préciser à qui incombera la charge de financer l’autre « moitié » …

Si le décret doit être signé d’ici juin pour être mis en application en septembre, les professionnels ne l’entendent pas de la sorte. Ils estiment en effet que la baisse de leurs honoraires est trop importante. En vue de défendre leurs revenus, ils ont prévu de rencontrer la ministre du Logement d’ici fin avril.

Que se passera-t-il s’ils n’obtiennent pas gain de cause ? Ils devraient en toute logique répercuter le contre coups de la mesure sur les propriétaires. Certes, à l’heure actuelle, le texte ne précise pas par quelle méthode miracle sera financée cette importante baisse des frais d’agence … vue comme une chute non négligeable du chiffre d’affaires des agences immobilières. Et il faut bien s’attendre à ce qu’on prenne à Pierre ce qu’on ne peut plus prendre à Jacques.

Mais à ce rythme là, va-t-il encore rester longtemps des propriétaires de biens destinés à la location ?

Sources : Europe 1, Capital

Elisabeth Studer – 18 mars 2014 – www.leblogfinance.com

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(58 commentaires)

  1. ah ah bonne nouvelle pour les locataires dont je fais partie, par contre pour les propriétaires dommage ! déjà que 2014 ne s’annonçait pas terrible pour le duflot http://www.duflot.info/loi-duflot-2014/ c’est sûr que ça ne va pas augmenter le nombre de logements à louer !!

  3. Les agences immobilières ne sont pas des associations subventionnées, si elles ne gagnent plus, ou perdent, de l’argent sur les locations, elles arrêteront tout simplement. D’aucuns diront tant mieux pour ma part j’aurais tendance a penser que si les agences existent c’est que certains sont d’accord pour les payer, et dans ce cas c’est qu’ils pensent qu’elles rendent un service.

  4. @Brennec
    oui, comment peut-on imposer aux agences immobilières une telle baisse de leur chiffre d’affaires ? sans discussion ou presque ?!

  6. C’est toujours dans le même sens.
    La loi va dans le sens des locataires un point c’est tout.

    Propriétaire face à un locataire qui ne paye pas, vous pouvez vous armer de courage et de patience. Il restera tranquille dans votre logement, bien au chaud tout l’hiver, pendant que vous trimez à payer vos charges et vos crédits. Et vous aurez de la chance si vous récupérez votre logement en bon état !

    Agents immobiliers face aux bailleurs que vous démarchez pour ESSAYER de faire du CA et faire tourner votre pole location, vous pouvez vous blinder car vous tomberez encore et toujours face à des gens qui vous méprisent et pensent que votre travail est bien cher payé par rapport aux efforts fournis, que le travail que vous faites peut très bien être effectué par les bailleurs eux-mêmes, que vous ne servez à rien …

    BREF, Merci CECILE !

  7. bonsoir,
    Mme Dufflot nous prépare une belle crise immobilière.Personnellement je suis investisseur et j’ai l’intention de tout revendre.Quand aux loyers médians,une baisse autoritaire imposée sans contrepartie aux propriétaires vont prendre en compte les loyers « Dufflot » à moins 20 %du marché et les loyers Adil,?alors que déjà les loyers ne suivaient même pas l’inflation!..Facile de faire des cadeaux quand ce n’est pas son argent!
    Bon courage aussi aux locataires,ça va être l’enfer!
    Propriétaires et agents immobiliers réagissez!

  9. Au moins, ça relancera le marché du particulier au particulier ! Pourquoi forcément moins de logement ? Certains restent sur le marché vides des mois et des mois tellement les mensualités sont chère ! On vous demande pour emménager le mois de loyer, parfois plus sans compter la caution et les frais d’agence ! Nous avons du nous saigner pour avoir un T3 à 700 euros par mois hc. Montant total de l’emménagement plus de 2200€ en comptant les fa le loyer et la caution uniquement ! Nous sommes tous les deux au smic et autant vous dire que nos économies y sont passées et que si les fa étaient moins chers on aurait pu meubler notre appartement…

  10. Oui enfin je vais pas pleurer sur les agences car franchement 800 euros de frais d’agence pour faire visiter un pauvre 30 m2 et la signature du bail c’est vraiment de l’escroquerie.C’est juste la fin d’un gros foutage de gueule et un gros gagne pain qui s’envole pour les agences…

  11. un étudiant a plus de facilités de louer – avec la garantie de papa/maman – que deux personnes au smic ….
    les logements studio /T2 sont désormais destinés en priorité aux étudiants qu’aux salariés …
    je ne sais pas ou l’on va ….

  12. Effectivement, c’est bien pour les locataires… Mais que va-t’il en être concrètement ? Vivement d’en savoir plus sur cette Loi Duflot !

  13. Bonsoir,

    J’espère que les locataires et les propriétaires feront front pour ne pas que cette avancée soit réelle et profite aux propriétaires.

    Cordialement.

  16. Pour contrer le mal logement et d’autres mésaventures de ce type, une approche sociale a été privilégiée lors de la révélation et du vote de la « nouvelle » loi Duflot, plus communément appelée loi ALUR, afin d’ouvrir les portes et permettre d’améliorer les conditions de logements aux plus mal logés. C’est dans cette optique que la baisse des frais d’agence a été annoncée. Cependant, si les uns ont été pris en compte, les répercussions sont d’autant plus péjoratives pour les agences, qui risquent de répercuter les baisses sur les prix qu’ils pratiquent et mettre un peu plus l’investissement immobilier pour les primo-accédants dans une situation délicate. Conjuguée à l’encadrement des loyers, initié par la même loi ALUR, l’investissement risque de connaître des baisses.
    Lancé afin de contrer les méformes du secteur de l’immobilier locatif, le dispositif de défiscalisation immobilière Duflot (http://www.dispositif-loiduflot.org/dispositif-duflot) est en train de s’ériger comme un outil pertinent de défiscalisation et de réduction fiscale. Ses ventes sont bonnes et régulières depuis la fin de l’année 2013, après un démarrage poussif, et elles sont motivées par la récente stabilisation de plafonnements de loyers, permettant d’étudier la rentabilité d’un investissement immobilier à long terme.

  18. Bonjour,

    Je vous remercie pour cette article. Il fallait bien que ça arrive un jour… Ca va grandement relancer le marché du particulier. Mais je ne vois pas en quoi il y aurait moins de bien en location sur le marché. Le marché et les règles évoluent sans doute de nouveaux acteurs pourront éclore et proposer un résultat équivalent aux agences avec des frais réduit et un business viable.

  19. le marché de l’immobilier est un éternel va & vient entre les locataires & les agences de location. mais qu’est ce que le français veulent ? la loi soie du coté locataires ou agences de location ?

  20. Il n’est pas non plus anormal de faire payer le propriétaire bailleur qui est celui qui demande le service à l’agence immobilière. Certaines prestations sont au bénéfice des parties en effet, mais la recherche d’un locataire devrait être à la charge du bailleur.

  21. Merci pour cet article très intéressant. Pour ma part, je voulais simplement préciser que je ne comprend pas que la loi cherche à protéger et à favoriser au maximum le locataire au détriment du propriétaire. A l’origine, c’est en contrepartie d’un allègement fiscal pendant 9 ans que le propriétaire s’engage à louer son bien à des prix inférieurs à ceux du marché à hauteur de 15 à 20%. Cette mesure était censée favoriser le logement des personnes à revenus modérés. Excellente idée, sauf qu’à trop vouloir protéger le locataire, l’investisseur risque de ne pas vouloir louer son bien (pas de rentabilité, charges plus lourdes etc.). Je ne vois pas en quoi ce dispositif appliqué de cette manière en tout cas, améliorera la situation de l’immobilier en France.

  22. Pourquoi ce serait au locataire de payer ces frais ? Si le propriétaire veut passer par une agence pour constituer les dossiers et se décharger de certaines choses, c’est à lui de payer.

    Pour le locataire, agence ou pas agence il n’y a pas de services en plus.

  23. Madame Duflot s’est occupé des frais des locataires.
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  26. Nous constatons chaque jour les interrogations nouvelles des investisseurs découragés par le DUFLOT dont la rentabilité est grignotée par toutes ces contraintes. Et cet article présente parfaitement ces évolutions.

    Mais, enfin une bonne nouvelle pour les investisseur immobilier !! Pour investir dans l’immobilier à forte rentabilité locative, il existe un site d’annonces immobilières à forts rendements nets : Mystone.fr : neuf, ancien, défisc d’agence, direct particuliers, vendu vide ou vendu occupé, idéal location saisonnière, partout en France… Mise en relation gratuite et directe.

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  33. C’est toujours la même histoire, toujours plus de droits aux locataires et d’avantages de contraintes pour les propriétaires.

    De toute façon avec le recul que l’on a maintenant, cette loi était si bien qu’elle a été modifié/remplacé à une vitesse fulgurante.

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  36. Bonjour,
    Ce dispositif est réformé et par conséquent la loi Pinel est d’actualité. Il est maintenant possible de devenir locataire et d’être gratifier d’une réduction d’impôt. Je constate que la loi Pinel est beaucoup plus opportune que l’ancien dispositif. Pour connaitre tous les avantages issus de cette nouvelle loi, il faut recourir à une agence immobilière.

  38. Avec cette nouvelle mesure, pas si sûr que les propriétaires seront toujours nombreux à louer leurs biens immobiliers.

  39. On est quand même en 2015 là. La loi Duflot c’est fini depuis longtemps !! Il faut penser à regarder se qui se fait. Cette mesure est un dispositif très avantageux

  40. Sa remplaçante, la loi Pinel, vient d’être reconduite encore pour 5 ans sous le gouvernement de Macron. Certaines zones risquent d’être supprimées mais ce dispositif est toujours autant avantageux pour défiscaliser

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