Le gouvernement algérien compte bien instaurer le contrôle fiscal pour les compagnies pétrolières étrangères opérant en Algérie. C’est ce qu’ont laissé entendre des sources issues de la Direction générale des impôts (DGI) algérienne.
Le cas échéant, cette mesure sera introduite dans le cadre de la révision de la loi sur les hydrocarbures de 2005. Les opérateurs étrangers seraient alors « invités » à s’acquitter de la redevance en cas de redressements fiscaux.
Le texte préparé par le gouvernement, amendant la loi de 05-07 modifiée en 2006, introduit en effet un nouvel article, le «97 bis», lequel considère désormais les partenaires de Sonatrach (compagnie pétrolière algérienne) comme des sujets fiscaux, les soumettant de ce fait à d’éventuels contrôles fiscaux.
Le projet d’article stipule ainsi que «toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application».
La disposition proposée par le ministère de l’Energie et des Mines se veut un moyen de «corriger un oubli dans l’ancienne loi 86-14 de 1984».
Car, sous l’ancienne loi, «seul le groupe algérien (Sonatrach) était considéré comme sujet fiscal».
De ce fait, «Sonatrach devait assumait seule d’éventuels redressements », ayant négocié un partage de production irréversible et ne permettant pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal».
Selon des cadres de la DGI, «cet article met dorénavant en conformité les contrats d’association conclus sous l’empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n’est entrée en production jusqu’à présent».
En avril dernier, le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, avait indiqué que son administration avait procédé, après vérification, à plusieurs ajustements de la fiscalité pétrolière, sans toutefois préciser le montant et la période couverts.
Sources : APS, Presse algérienne
Elisabeth STUDER – www.leblogfinance.com 05 janvier 2013
Remarkable issues here. I am very happy to peer your post.
Thank you a lot and I’m looking forward to touch you.
Will you kindly drop me a mail?
We’re a group of volunteers and opening a new scheme in our community.
Your web site offered us with valuable info to work
on. You have performed an impressive process and our entire group shall be thankful to you.
Buyers do pay direct and oblique costs.
Schwab Intelligent Portfolios invests in Schwab ETFs.
A monetary advisor is your planning accomplice.
A monetary advisor is your planning partner.
And that is an funding risk price taking.
Hello my friend! I want to say that this post is amazing, great written and include approximately all significant infos.
I’d like to peer extra posts like this .
It’s remarkable to pay a visit this web site and reading the
views of all mates about this paragraph, while I am
also eager of getting experience.
Schwab Clever Portfolios invests in Schwab ETFs.
That is true for investment recommendation as effectively.