La Banque de France a annoncé mercredi que le nombre de dossiers déposés en 2011 auprès des commissions de surendettement affichait une hausse de 6,6% par rapport à 2010 en métropole.
Ces dossiers sont désormais au nombre de 232.493.
Une – certes toute relative – bonne nouvelle : le nombre de dossiers traités a augmenté pour sa part , de 10,1%, s’établissant à 239.647.
Méthode miracle ? les commissions ont fait usage des nouvelles possibilités offertes par la loi Lagarde, entrée en vigueur fin 2010, lesquelles leur permettent de ne passer devant le juge que dans le cas d’une homologation d’un plan d’effacement de dette.
Le nombre de recommandations d’effacement de dette – appelées également Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – a quasiment été multiplié par dix entre 2010 et 2011, l’opération autorisant notamment le juge à ordonner la vente des biens éventuellement détenus par le ménage surendetté.
Au final, le nombre de recommandations homologuées par les juges a bondi de 30%, pour atteindre 48.797 en 2011.
Rappelons que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet l’effacement de toutes les dettes non professionnelles, en dehors des dettes exclues.
Le surendetté est alors inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter de la date d’homologation de ladite recommandation.
Sources : AFP, BDF, Direction de l’Information légale et administrative