La hausse de TVA pour la télé sur internet entre bientôt en vigueur

Alors que la hausse de TVA concernant les offres de télé via internet rentre bientôt en vigueur, il n’est pas superflu de faire quelques rappels législatifs … et financiers, l’un impactant l’autre.

N’oublions pas qu’il s’agit d’une nouvelle législation fiscale pour les offres des opérateurs incluant un service de télévision … et non d’une volonté des groupes télécoms d’augmenter leurs chiffres d’affaires, les nouvelles mesures pouvant au contraire les pénaliser financièrement.

C’est en effet le projet de Loi de Finance pour 2011 qui prévoit la fin de la mesure fiscale de 2008 permettant aux offres des opérateurs dites « composites », intégrant un service de télévision, d’être soumises pour moitié au taux réduit de 5,5% et pour l’autre moitié au taux normal à 19,6%. Ces offres seront dorénavant soumises dans leur intégralité au taux normal de 19,6%.

Dans le cadre de l’examen du projet de Loi, le 22 octobre dernier, les députés ont voté la hausse de la TVA, le sénat  l’a quant à lui approuvée le 22 novembre en précisant par un amendement sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2011. 

Rappelons que le taux de TVA réduit  dans les offres composites avec télévision a été introduit  en 2008, parallèlement à l’instauration d’une nouvelle taxe au COSIP (Compte de Soutien à l’Industrie française des Programmes Audiovisuels), laquelle a pour but de financer la production et distribution de films français. Elle est directement prélevée sur le chiffre d’affaire des opérateurs.

En 2008 également, la loi Châtel a rendu les HotLines gratuites tandis qu’était votée la taxe Copé pour le financement de l’audiovisuel. Ces modifications se sont faites à tarif constant.

Le projet de Loi de Finance pour 2011 prévoit quant à lui le maintien de cette taxe.

Selon le rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP), la hausse de la TVA devrait permettre d’engranger 1,1 milliard d’euros de taxes supplémentaires.

Il estime par ailleurs que l’application d’une TVA à 19,6 % sur un abonnement à 29,90 euros « ne relèvera pas le prix de celui-ci de plus de 2 euros ». « Les offres composites disponibles en France resteront parmi les plus compétitives au monde « , ajoute-t-il tout en indiquant que la France disposait « du niveau le plus faible des tous les pays », et que les offres n’avaient « pas bougé depuis 2004 ».

Le ministre du Budget, François Baroin, a rappelé quant à lui que la France était en « pré-contentieux » avec l’Union européenne et qu’une modification était donc nécessaire. Rappelons en effet qu’en mars dernier, la Commission européenne avait mis en demeure la France de revoir son dispositif, estimant que la télévision représentait le tiers de la facture des abonnés et non la moitié.