Majoration de 10% du taux de la réduction d’impôt Scellier… pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée

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legifrance.jpg Le Journal officiel du 22 juillet 2010 a publié le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif, dite réduction d’impôt « Scellier« . Cette modification s’applique pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

La loi de finances prévoit donc une majoration de 10 % du taux de la réduction d’impôt « Scellier » à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, en parallèle de la baisse de ce taux pour les autres logements. Pour pouvoir bénéficier de la majoration, les logements devront être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005).

L’objectif poursuivi est d’ « inciter à la construction de logements très performants énergétiquement et ainsi de préparer le secteur de la construction à la mise en place de la réglementation thermique 2012 qui reprendra les exigences de performance du label BBC ».

Pour les constructions résidentielles neuves éligibles au label BBC, la consommation maximale en énergie primaire fixé à 50 kWh/m².an, modulable en fonction des régions et de l’altitude. Sot prises en compte la consommation en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, les auxiliaires, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.

Un label, Effinergie, est attribué aux maisons individuelles répondant aux exigences du label Bâtiment Basse Consommation (BBC), ayant de plus l’obligation de réaliser une mesure d’imperméabilité à l’air.

Une classification par niveau de consommation a été établie. Le label BBC correspond au niveau A :

 

batenerg.jpgUne mesure qui va assurément dans le bon sens mais qui est accompagnée d’une baisse générale du taux pour les logements ne satisfaisant pas à la nouvelle norme. Une mesure complémentaire à la fin programmée de nombreuses niches fiscales préparée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat. Le montant des économies réalisées par l’Etat avec le nouveau mode de calcul des taux Scellier n’a pas encore été dévoilé.

 

A consulter en complément : le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010  

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(19 commentaires)

  1. Superbe effet d’annonce …. doté en fait d’un superbe coup de baton
    car « Une mesure qui va assurément dans le bon sens mais qui est accompagnée d’une baisse générale du taux pour les logements ne satisfaisant pas à la nouvelle norme. » …
    or un chantier ne se prépare quelques semaines à l’avance, et pour la plupart des cas les plans sont deja faits … pour 2011.

  8. Oui on ne sait plus dans quoi il faut investir, si en plus le gouvernement se mets à chnger de direction comme une girouette, l’investissement sera aussi hasardeux que le casino.
    Finalement autant investir dans une superbe pub comme celle d’Etam que je vois en ce moment sur le blog.
    Y’a que ça de vrai !!!

  9. le problème avec la labelisation BBC, c’est que c’est une vaste fumisterie, qui sert à financer les copains; et les produits des entreprises des copains.
    Par exemple une maison en paille, avec un simple petit chauffage à bois, mais néanmoins suffisant, ne sera pas BBC, Alors qu’une ruine énergétique avec une isolation intérieure au polystyrène fabriqué par la multinationale XXX et des fenetres double vitrage fabriquées par l’entreprise YYY aura toute les chances de recevoir ce label.
    On retrouve de plus amples détails et mieux rédigés sur la revue:
    La maison écologique, mais pas forcément le dernier numéro.

  10. Tout à fait, Etam bis !
    L’état n’intervient que pour ses mandants réels, les multinationales, les prétendus citoyens n’étant que des con-tribuables.
    Et au plus les normes sont compliquées, au plus les petits sont exclus du gâteau…
    Un bon exemple en est l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, mais l’immobilier n’est pas mal non plus !

  11. Malgré une baisse des plafonds de loyer sur 2011 et un surcoût des biens du fait du respect de la norme énergétique BBC (environ 10%) par les promoteurs, il encore possible de faire un investissement défiscalisant rentable en loi scellier 2011

  12. Malgré une baisse des plafonds de loyer sur 2011 et un surcoût des biens du fait du respect de la norme énergétique BBC (environ 10%) par les promoteurs, il encore possible de faire un investissement défiscalisant rentable en loi scellier 2011

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