Entrepreneur individuel : le patrimoine personnel sera protégé en cas de faillite

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eirl.jpgOuf … alors que la crise pourrait amener au tapis moult petites structures, les députés ont définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l’entrepreneur individuel.

Lequel entend protéger le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite.

Ce texte sur « l’entreprise individuelle à responsabilité limitée » permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il a été adopté à main levée par la majorité UMP-Nouveau centre, l’opposition votant contre.

Désormais, en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur servira de garantie aux créanciers, et cela afin de protéger son patrimoine personnel (logement, voiture…) évitant ainsi qu’il ne se retrouve à la rue.

Le texte instaure ainsi un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Attendu depuis plus de vingt ans, il corrige une situation qui touchait les artisans, les commerçants ou les libéraux exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle qui, contrairement aux dirigeants de société, pouvaient être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine.

Le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, a salué une mesure qui met fin à un « scandale français » et que représente, selon lui, un « signe fort pour tous ceux qui veulent entreprendre ».

« Sur le principe, nous pouvions être d’accord mais le diable est dans le détail », a estimé pour sa part le député PS Jean Gaubert. François Brottes a annoncé pour sa part un recours au Conseil constitutionnel, estimant que le gouvernement venait de signer « un nouveau tome du grand livre de la dérégulation ».

Il s’agit d’un « bouleversement majeur » en droit français, puisque cela rompt « le dogme biséculaire de l’unicité du patrimoine », avait assuré récemment le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest (UMP). Le texte concerne près de 1,5 million d’entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France.

A noter que le texte repose sur un dispositif juridique « innovant » qui offre la possibilité à l’entrepreneur individuel qui le souhaite de déclarer au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au greffe (pour les libéraux), la liste des biens affectés à son activité professionnelle.

Ce dispositif permet de séparer de manière étanche le patrimoine dédié à l’activité professionnelle du patrimoine personnel : le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. En cas de faillite, les biens personnels des commerçants et des artisans ne pourront donc plus être saisis, comme c’est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL…). Les droits des créanciers antérieurs ne sont toutefois pas remis en cause : l’affectation du patrimoine n’a d’effet que vis-à-vis des créanciers postérieurs.

L’entrepreneur individuel reste propriétaire des deux patrimoines et n’est pas contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.

En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi met ainsi fin à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.

Tout n’est pas rose pour autant …. : pour éviter que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée soit contraint de se porter caution personnelle auprès de ses créanciers, les pouvoirs publics s’efforceront de mettre en place, avec les acteurs concernés, des systèmes de garanties extérieures telles que des cautions solidaires fournies par exemple par Oséo.

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