Retraite des mères : le gouvernement maintient le dispositif

La France au dessus des lois ?

Faisant fi des décisions de la Cour de cassation det de la Cour européenne des droits de l’Homme … (fichtre !), le ministre du Travail Xavier Darcos a déclaré dimanche que le gouvernement avait « décidé de sauvegarder le dispositif » concernant la retraite des mères de famille salariées du secteur privé. Lesquelles bénéficient jusqu’à présent de deux ans de majoration d’assurance-vieillesse par enfant élevé.

Quand politique intérieure, déficit de la Sécu, électoralisme et Droit européen ne font pas bon ménage ….

Le Ministre – s’exprimant lors de l’émission « Grand rendez-vous Europe 1/Le Parisien/Aujourd’hui en France » – a en effet précisé que le gouvernement considérait comme « injuste » la position de la Cour de cassation stipulant que les hommes devaient bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Selon lui « les femmes seules, doivent bénéficier de la majoration de durée d’assurance ».

Tout de même magnifique de voir les plus hautes instances de l’Etat qualifier d’injuste une décision de la Cour de Cassation …

Qu’à cela ne tienne, Darcos persiste et signe : le gouvernement a décidé de « sauver le dispositif en dépit de ce qu’a dit la Cour de cassation s’adossant à la Cour européenne des droits de l’Homme », a-t-il ajouté. Sauver le dispositif … ou sauver les Caisses de la Sécu, déjà bien vides ? …

La première année de majoration d’assurance vieillesse est accordée « au motif qu’elles ont attendu un enfant et qu’elles ont commencé à l’élever » et la deuxième « au motif qu’elles l’ont élevé », a par ailleurs rappelé Xavier Darcos.

Légère concession tout de même, histoire peut-être de ne pas se mettre les électeurs mâles à dos : à compter du 1er janvier 2010, la deuxième année pourrait néanmoins être accordée à l’homme « si le couple le souhaite ».

L’homme et la femme devraient pouvoir « répartir éventuellement différemment cette majoration d’assurance, à condition de surcroît qu’il soit bien démontré que c’est le père qui a été obligé de s’interrompre pour élever l’enfant » dans une période de « quatre ans qui suivent la naissance de l’enfant ».

Cette mesure sera accessible aux couples pacsés, a-t-il dit, ainsi qu’aux « couples qui adoptent ».

Dans tous les cas, un accord entre les parents sera indispensable. En son absence, la mère bénéficiera seule des possibilités offertes par le dispositif.

Le ministre rappelant par ailleurs que s’il s’agissait d’un droit pour les femmes, la mesure correspondant « à une compensation tout à fait légitime à des disparités de carrière tout à fait scandaleuses ». Sans préciser qu’une stricte application de la décision de la Cour de Cassation ruinerait le système de retraites de la France. Le réel enjeu de la prise de position gouvernementale …

En début de mois, le ministre du travail avait reçu le président de la CFTC, Jacques Voisin, dans le cadre de rencontres avec syndicats, patronat et associations familiales pour préparer une réforme de la majoration de durée d’assurance (MDA), devant figurer dans le budget 2010 de la Sécurité sociale.

M. Voisin avait alors proposé à M. Darcos de « préserver le bénéfice de la MDA au profit des femmes sans pour autant que la pratique soit jugée discriminatoire et sans en accroître le coût pour la Sécurité sociale« . Plongeant ainsi dans le « vif » du sujet …

La CFTC souhaite « qu’il soit octroyé huit trimestres par enfant aux mères du chef de l’accouchement et huit trimestres par enfant du chef de l’adoption, sous condition que l’adoptant s’arrête de travailler pour une durée au moins équivalente à un congé maternité« .

« Dans les cas particuliers où les pères ont une place prépondérante dans l’éducation des enfants (veuvage, séparation avec droit de garde exclusif), il pourrait être accordé 8 trimestres à la discrétion de la justice. En cas de litige, ce droit reviendrait automatiquement à la mère« , avait-il était précisé dans un communiqué.

Sources : AFP, DDM

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