GDF-Suez : droit de consultation accordé à la Belgique

L’Etat belge va obtenir un droit de consultation sur les grandes décisions stratégiques qui seront prises par le futur groupe GDF Suez.

Suez est en effet fortement présent en Belgique, ce qui en fait un acteur influent de l’économie locale.

Comme pour EADS, la possibilité d’un recours à un mécanisme de type « golden share » est également envisagée.

Les Premiers ministres belge et français Yves Leterme et François Fillon ont annoncé vendredi soir, à l’issue d’un entretien à Bruxelles, un projet de création d’une instance commune d' »échange d’informations » permettant à la Belgique d’être prévenue lorsque des décisions importantes seront prises par GDF Suez.

Un conseiller de M. Leterme a précisé par la suite qu’il s’agissait d' »un mécanisme intérimaire en attendant la golden share« . La mise en oeuvre d’un tel scénario nécessite en effet des délais importants, la mesure ne pouvant être effective qu’après autorisation des autorités européennes de la concurrence.

Selon le journal belge, l’Echo, le projet de golden share devrait être fondu dans un projet de loi. La procédure devant passer par les instances européennes, un délai d’un an est à envisager, précise-t-il également.

Pour rappel, un tel mécanisme implique l’octroi d’une action préférentielle permettant à celui qui la détient de conserver un droit de veto sur l’ensemble du capital d’une société dans certaines circonstances spécifiques. Ce montage permet notamment de protéger une entreprise d’une éventuelle OPA.

Selon le Premier ministre belge, le principe de cette golden share reste entièrement acquis. Le gouvernement belge insiste fortement en ce sens depuis des mois, redoutant que le rapprochement entre les groupes GDF et Suez n’ait des conséquences contraires à l’intérêt de la Belgique. La Pax Electrica II, signée par Suez en 2006, prévoyait ainsi le droit pour la Belgique de recevoir une golden share afin de protéger ses intérêts.

Une source proche du gouvernement belge s’est montrée moins optimiste, estimant que les chances d’obtenir une telle golden share apparaissaient « faibles » à l’heure actuelle, compte-tenu en particulier de potentiels freins juridiques

De par sa création, le futur groupe français devrait contrôler le premier opérateur énergétique belge, Electrabel. Ceci inquiète d’autant plus la Belgique que l’Etat français détiendra 35,6% du capital, ce qui le place potentiellement en position d’influer sur le secteur énergétique belge.

« Nous avons simplement évoqué la possibilité d’avoir une structure de coordination et de réflexion pour veiller à ce qu’il n’y ait pas, s’agissant des intérêts stratégiques des deux pays, des différends entre la France et la belge dans ce domaine« , a dit devant la presse M. Fillon à propos de l’instance appelée à être créée.

« Mais nous pensons que c’est le marché qui doit jouer et les entreprises qui doivent pouvoir intervenir librement dans les deux pays« , a-t-il ajouté, soulignant que la Belgique n’avait nullement à craindre les sociétés françaises.

Pour sa part, M. Leterme a souligné qu’il s’agirait de mettre sur place une « instance d’information, de concertation » donnant « la possibilité d’intervenir, de faire valoir des arguments du côté belge » avant des décisions importantes prises par le groupe.

Sources : AFP, Reuters, Trends.be

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