APA : les successions ne seront pas ponctionnées

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont supprimé jeudi du projet de budget 2008 la possibilité pour les départements de récupérer sur le montant des successions les sommes versées aux personnes âgées dépendantes au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Une sorte de remboursement des « avances consenties » en quelque sorte.

Créée en 2002, l’APA est actuellement versée à environ un million de personnes, somme modulable en fonction des moyens et du degré de dépendance. Cette allocation a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD), qui prévoyait justement un recours sur succession, l’une des raisons, selon les spécialistes, de son échec.

Les sept députés et sept sénateurs, à majorité UMP, réunis à l’Assemblée, sont ainsi revenus sur une mesure introduite lundi soir pendant la discussion budgétaire au Palais du Luxembourg, qui a provoqué un tollé à gauche mais aussi dans le monde associatif et chez les intéressés.

Cet amendement de Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (MoDem), voté dans la nuit de lundi à mardi par les sénateurs contre l’avis du gouvernement, prévoyait à partir du 1er janvier 2009, d’autoriser les conseils généraux, après le décès de la personne âgée entrant dans le dispositif APA à compter de cette date, à récupérer les sommes versées à condition que sa succession dépasse 100.000 euros.

La secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité Valérie Létard avait demandé mercredi son retrait.

Cet amendement a été immédiatement dénoncé par les professionnels du secteur, qui ont parlé de « provocation » au moment où le gouvernement va lancer au premier semestre 2008 le débat sur la cinquième branche de la Sécurité sociale promise par Nicolas Sarkozy pour financer la dépendance.

Allocation de 410 euros par mois en moyenne pour les personnes vivant à domicile et de 275 euros pour celles qui sont en établissement, l’APA, versée par les départements, bénéficie à 900.000 personnes âgées dépendantes.

Cette question « mérite mieux qu’un vote au détour d’un amendement au projet de loi de finances. Elle mérite d’être abordée dans le cadre global du chantier du cinquième risque », estimait mercredi Mme Létard.

Le projet de loi de finances reviendra devant les deux assemblées le 18 décembre pour son adoption définitive.

Sources : AFP, AP