Cette nouvelle version en vigueur depuis le 1er octobre simplifie les procédures.
Auparavant, les constructeurs ne savaient pas quand l’administration prenait sa décision. Elle aura désormais un mois à partir du dépôt de la demande pour indiquer le délai de l’instruction ou pour informer que le dossier n’est pas complet.
Fini donc (en théorie), l’attente de plusieurs mois pour s’entendre dire que le délai est prolongé…
Par ailleurs, une liste limitative de pièces administratives est fournie aux constructeurs, l’adminstration ayant tendance à demander par le passé des pièces « non exigibles ».