Le Sénat a adopté jeudi un amendement au projet de loi sur la participation, visant à valider les dispositions d’un décret sur le temps de travail dans les transports routiers, annulé pour vice de forme le mois dernier par le Conseil d’Etat.
L’amendement défendu par Catherine Procaccia (UMP) a pour objectif « d’apporter aux entreprises de transport et à leurs salariés la sécurité juridique nécessaire à la poursuite d’une activité normale », dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau dispositif réglementaire, a-t-elle expliqué.
Transposant en droit français une directive européenne, le décret annulé modifiait le mode de calcul des heures supplémentaires déclenchant les repos compensateurs. Au lieu d’être établi à partir d’une base hebdomadaire, le calcul tenait compte des éléments trimestriels, ouvrant ainsi droit de manière mathématique à beaucoup moins de repos.
Dans le cadre du décret, la « limite absolue du travail quotidien » avec heures de nuit (entre minuit et 5 heures) est portée de 8 heures à 10 heures. Si la durée de travail est supérieure à 6 heures, une pause est obligatoire. Pour les « grands routiers », la durée de travail hebdomadaire sera au maximum de 56 heures, des modulations restant possibles sur une base trimestrielle par accord collectif. Pour les autres personnels roulants la durée du travail sera au maximum de 52 heures (au lieu de 48 auparavant). Pour les convoyeurs (transports de fonds) elle reste fixée à 48 heures.
La mise en place du texte via effet rétroactif aurait contraint les 40.000 entreprises de transport concernées au paiement rétroactif des heures supplémentaires et entraîné une augmentation de 8 à 12% des coûts de la masse salariale, selon Mme Procaccia.
Le PS avait dénoncé à l’avance mercredi un tel « passage en force », accusant la droite de « contourner les décisions de justice en imposant au Parlement des dispositions pourtant censurées par les juges », comme elle l’avait fait à l’Assemblée pour le temps de travail dans la restauration.
En séance, les sénateurs socialistes ont décidé de ne pas prendre part au vote, préférant « laisser le gouvernement et sa majorité face à leurs turpitudes », a expliqué Jean-Pierre Godefroy.
Le groupe PCF a voté contre l’amendement, dénonçant un « cavalier » législatif et fustigeant une mesure destinée à « faire plaisir au patronat du transport« .
A lire également :
Une étude instructive ici
Durée du travail : apparences et réalité, France et autres pays
Une information peu connue mais utile.
merci beaucoup pour l’info