La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi ouvrant la fusion de GDF avec Suez avec les seules voix UMP, le PS et le PCF votant contre, l’UDF ne participant pas au vote.
Le texte, qui sera examiné en séance publique à partir du 7 septembre par les députés, réduit la participation de l’Etat dans le capital de GDF à 34%, un préalable à la fusion avec Suez.
Son objectif est également de transposer dans le droit français la directive européenne sur l’énergie concernant l’ouverture totale du marché le 1er juillet 2007, laquelle était jusqu’à présent limitée aux entreprises.
Le tribunal de commerce de Paris a rejeté, mercredi, la demande des administrateurs CGT de Gaz de France qui avaient assigné le président du Conseil d’administration de l’entreprise en vue d’obtenir la convocation d’un CA avant le 31 août.
La commission des Affaires économiques, qui examinait le texte depuis mardi, a en outre adopté un dispositif transitoire permettant aux entreprises ayant opté pour le marché libre de l’électricité de bénéficier d’un tarif spécifique, à mi chemin entre le tarif libre et le tarif réglementé (fixé par les pouvoirs publics). La demande des entreprises sur ce point avait été quelque peu insistante, principalement en ce qui concerne les PME, confrontées à la flambée de leur facture énergétique.
Au cours de quelque 16 heures de débats, la commission a examiné plusieurs milliers d’amendements mais PS et PCF ne les ont pas tous présentés par souci de ne pas pratiquer d’obstruction. Quelques 110.000 amendements ont été déposés par l’opposition, un record sous la Vème République. A cet égard, plusieurs députés, dont l’UDF Dionis du Séjour, ont fait part de « leur inquiétude » sur le déroulement des débats dans l’hémicycle à partir de la semaine prochaine.
Parmi les amendements adoptés figure le maintien pour les nouveaux sites industriels du tarif réglementé qui devait être supprimé le 31 décembre 2007. Plusieurs constituent des mesures de protection des consommateurs dans la perspective de l’ouverture totale du marché. Il est prévu ainsi la création d’un médiateur national de l’énergie et une facturation en fonction de l’énergie consommée et non pas en fonction de données prévisionnelles, ainsi que le développement du paiement des factures par internet.
Lors de l’explication de vote, les PS et les PCF lont fustigé le projet. Pour l’UDF, Jean Dionis du Séjour a expliqué sa non participation au vote par la réticence de son groupe à la réduction de la part de l’Etat à 34%.
Le président de la commission, Patrick Ollier, a précisé que les éléments de la lettre de grief de la Commission européenne sur la fusion GDF/Suez du 18 août seraient à la disposition des groupes à partir de jeudi, dans une salle affectée à cet effet.
Suite au rejet mercredi par le tribunal de commerce de Paris, de la demande d’assignation des administrateurs CGT de GDF en vue d’obtenir la convocation d’un CA avant le 31 août, dans le but d’examiner les griefs adressés par Bruxelles concernant la fusion, les trois administrateurs salariés concernés ont interjeté appel.
Le tribunal, statuant en référé, a ainsi suivi les réquisitions du procureur de la République qui lui avait estimé la demande irrecevable, par « défaut de qualité d’agir », seuls trois des administrateurs salariés ayant assigné le président de GDF.
En effet, a expliqué le procureur, alors que les administrateurs ont fait référence au règlement intérieur de GDF qui stipule que lorsque six administrateurs demandent au président du CA de convoquer un conseil, ce dernier est obligé de le faire, les conditions de forme n’ont pas été réunies. En effet, seuls trois d’entre eux ont assigné le président devant le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure, les syndicats FO, CFDT et CFE-CGC s’étant abstenus de toute action en justice et n’adressant qu’un simple courrier.
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