Le projet de loi actuellement en préparation à Bercy sur la privatisation de Gaz de France prévoit le maintien des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, ainsi que la création d’une action spécifique ou « golden share » détenue par l’Etat au sein du futur ensemble Suez-GDF, indique La Tribune sur son site internet lundi soir.
Selon le document de travail mis au point par Bercy et dont kle journal s’est procuré une copie, le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité au-delà du 1er juillet 2007, date de la libéralisation totale du marché de l’énergie, alors que les tarifs français sont largement en-dessous du prix de marché.
Concernant la question du contrôle sur le nouveau groupe, il est prévu que l’article 24 de la loi du 9 août stipulant que l’Etat a l’obligation de garder 70% du capital d’EDF et de GDF soit modifié de façon à rayer le nom de GDF, dont l’Etat détiendra 34% du capital à l’issue de l’opération. En revanche, un décret transformera une action ordinaire de l’Etat en action spécifique (golden share). L’Etat gardera aussi le contrôle du réseau de distribution, ajoute le quotidien.
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