Faute de quorum, l’Assemblée nationale a suspendu jeudi soir, ses travaux sur le projet de privatisation de GDF.
Le Parti Communiste avait quant à lui démarré la « confrontation » dans l’après-midi, utilisant l’arme des rappels au règlement et de suspensions de séance.
Les discussions devraient reprendre à 23h35 avec le vote sur la question préalable PS, avant le début de la discussion générale pour laquelle sont inscrits une trentaine d’orateurs.
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GDF-Suez: levée de séance après le rejet d’une 2ème motion de procédure PS
AFP 08.09.06 | 00h04
L’Assemblée nationale a suspendu jeudi soir, peu avant minuit, ses travaux sur le projet de loi prévoyant la privatisation de GDF, après le rejet d’une deuxième motion de procédure du groupe PS contre ce texte, dont l’examen a débuté dans l’après-midi au Palais-Bourbon.
Les travaux reprendront vendredi matin (09h30), avec la discussion générale pour laquelle sont inscrits une trentaine d’orateurs. Le vote de la question préalable, défendue par le député PS de l’Isère François Brottes, a été retardé d’une heure, faute de quorum.
Après la discussion générale, l’Assemblée doit encore se prononcer sur une troisième motion de procédure (renvoi en commission), que défendra le groupe PCF, avant d’entamer, probablement lundi après-midi, l’examen des articles et des quelque 137.600 amendements déposés sur ce texte.
Présentée comme « une lettre au président », sur le modèle d’une oeuvre de Boris Vian, la question préalable du groupe PS a été l’occasion pour M. Brottes de dénoncer le projet gouvernemental comme une « supercherie » et de rappeler, enregistrement à l’appui, l’engagement fait en 2004 par Nicolas Sarkozy de ne pas privatiser GDF. « Je vous demande de renoncer à ce projet mal préparé, qui n’envisage qu’une seule hypothèse pour Gaz de France, avant que l’on connaisse la décision de Bruxelles (…) Nous ferons tout pour empêcher la privatisation de GDF », a déclaré M. Brottes.
Dans sa réponse, François Loos (Industrie) a défendu le projet de loi, selon lui, « indispensable pour que la politique européenne de l’énergie soit conforme aux souhaits et aux nécessités de notre économie et de nos consommateurs ». « Nous, nous faisons face aux problèmes et vous, vous n’avez à l’idée que de justifier le passé et de vous enfuir devant les questions », a lancé le ministre.
GDF-Suez: Bruxelles autorise une « golden share » de l’Etat (presse)
PARIS, 8 sept 2006 (AFP)
La Commission européenne approuve la « golden share » (action spécifique) que l’Etat français veut détenir dans l’entité Gaz de France-Suez si leur fusion devait aboutir, selon le quotidien britannique Financial Times paru vendredi.
Dans une lettre envoyée mercredi soir au ministre français des Finances Thierry Breton, le commissaire européen Charlie McCreevy donne son accord à cette « golden share », qui permettrait à l’Etat de garder un pouvoir de décision sur certaines activités dans le groupe fusionné, affirme le journal économique, qui a eu copie de la lettre.
Le projet de loi controversé de privatisation de GDF est examiné depuis jeudi par les députés français et doit servir de prélude à son mariage avec le groupe Suez, en permettant à l’Etat de descendre sa part du capital de 80 à 34%.
Le commissaire européen au marché intérieur souligne dans sa lettre que le principe même de la « golden share » est un obstacle à la libre circulation des capitaux en Europe; Mais il ajoute qu’il se s’y opposera pas si la France apporte la preuve qu’elle défend des intérêts essentiels et pas seulement nationaux, poursuit le quotidien.
Il demande donc à la France de préciser quels actifs seraient concernés par cette disposition.
Fin août, Bercy avait indiqué que l’Etat se réserverait une « golden share » en plus d’une minorité de blocage dans le projet de fusion GDF-Suez, qui concernerait le transport, les terminaux méthaniers et les stockages stratégiques.
En mai dernier, la Commission européenne avait réfuté la possibilité pour le gouvernement français de conserver des actions spécifiques dans le capital du futur groupe fusionné.
D’après le quotidien britannique International Herald Tribune, Charlie McCreevy estime aussi dans son courrier que le projet du gouvernement français concernant la privatisation de Gaz de France « dans son état actuel ne présente pas d’éléments juridiques de nature à lancer une procédure contre la France », de la part de la Commission européenne.