Taxation des hauts revenus à 75 % : le Conseil constitutionnel recale Hollande

Echec cinglant pour François Hollande  ?  le   Conseil constitutionnel  vient d’invalider  samedi  la taxe à 75 % sur les très hauts revenus (revenus supérieurs à un million d’euros), promesse phare de  la campagne  électorale du nouveau  président  français, adoptée par la majorité de gauche  dans le  cadre  de la loi  sur le budget 2013 … mais sujet  largement controversé ….

Suite  à la saisie  le 20  décembre dernier  par le groupe UMP de l’Assemblée, les « sages » ont en effet  estimé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints.

Garant de la constitutionnalité des lois, le Conseil n’a  pas visé le principe de la taxe lui-même, mais  ses méthodes de calcul et son  assiette.

En vue  d’argumenter  sa décision, le Conseil  constitutionnel  relève que la taxation est  « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ». En conséquence, il y a donc là  « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques », selon le communiqué.

Précisons  en effet  que  si cette taxation  avait été mise en oeuvre, un ménage, dont chaque membre percevait un revenu de 900 000 euros, se serait trouvé exempté, tandis que  tout foyer  dont les   revenus  provenaient d’une  seule  personne aurait été redevable de  l’impôt dans le cas  où le montant des  sommes  imposables  dépassaient le seuil limite  autorisé. Situation constituant à l’évidence une « rupture d’égalité au regard de la faculté contributive », explique le Conseil  …  voire incitant  au divorce ? pourrions-nous  rajouter  avec humour.

Etrange  tout de même  qu’aucun spécialiste  ni expert dans l’entourage de François Hollande n’aient pu  anticiper une  telle  critique  sur l’assiette  elle-même de l’impôt … chose pourtant  aisée pour   des  fiscalistes avertis.

Rappelons  que la taxe exceptionnelle de 75 %, appelée « contribution exceptionnelle de solidarité », devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros.

Une promesse de campagne d’une valeur avant  tout symbolique qui aura tout de même rapporté  à François Hollande quelques  votes de brebis égarées  doutant  du caractère  « social » voire « socialiste »  du candidat  à la présidentielle … mais qui n’aurait  pu  en tout état de cause  renflouer  que très faiblement des caisses de l’Etat  déjà fort vides. A bien y réfléchir, l’objectif final  est peut-être bien atteint ….

Rappelons  en effet  que la mesure ne devait au final impacter  que près de 1 500 personnes, lesquelles  auraient  dû acquitter en moyenne 140 000 euros à ce titre.

Faites le compte …. c’est  nettement  moins cher qu’une campagne  publicitaire …  surtout  quand elle  est susceptible  d’être  financée par les contribuables  eux-même ….

Sources : AFP, Reuters

Elisabeth STUDER – www.leblogfinance.com – 29  décembre 2012 –