Cadres et heures supplémentaires : le projet de loi se précise

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Er1500 Le volet « heures supplémentaires » du projet de loi fiscal qui a été présenté mercredi dernier en Conseil des ministres a été quelque peu amendé par le Conseil d’Etat. Les principales retouches du texte concernent les cadres.

La majoration salariale applicable a été fixée à 25% pour toute journée de travail supplémentaire effectuée au-delà du plafond de 218 jours. Cette majoration sera assortie d’une exonération totale des cotisations salariales et employeurs ( !), ainsi que d’une défiscalisation (le salarié ne les déclarera pas au fisc).

Heureux cadres

(15 commentaires)

  1. « Reste la question des dérives sur la définition des horaires dans le contrat de travail  » et notamment le vaste sujet de prise en compte ou non du temps de déplacement
    quand on se leve à 5 h du matin pour etre à 10 h à Paris, pour revenir le soir à 21 h : combien d’heures ‘travaillées’ ?

  3.  » la tentation de créer une partie du salaire du cadre en heures supplémentaires (c’est à dire défiscalisées) sera grande pour les entreprises, avec toutes les conséquences que l’on imagine pour le financement des retraites, des ASSEDIC, de la Sécurité sociale, etc. »
    …. vaste sujet 🙁
    et puis comme disent certains : pour pouvoir faire des heures supp, il faut deja avoir un emploi ,
    combien de chomeurs en France ?
    et dire que les 35 H avaient pour but de créer de l’emploi …

  4. Les cadres pourront travailler jusqu’à 245 jours par an
    Le projet de loi sur le temps de travail élargit la possibilité, pour les cadres et salariés autonomes, de travailler plus de 218 jours par an. Le respect des normes européennes ne permettra pas de faire travailler les salariés plus de 245 jours par an, assure le gouvernement.
    Les cadres au forfait jours ne comptent pas leurs heures de travail et le nouveau projet d’assouplissement des 35 heures, présenté demain en Conseil des ministres, pourrait bien les inciter à ne plus compter leurs jours. Le dispositif du forfait jours, qui permet de mesurer le temps de travail en jours sur l’année (218 jours maximum), et non en heures par semaine (35 heures légales), va être en effet largement assoupli.
    Le public cible n’est pas modifié : comme avant, le dispositif sera réservé aux cadres  » autonomes  » dans l’organisation de leur emploi du temps et aux salariés  » dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée « . Mais le nombre de salariés concernés (aujourd’hui un sur dix) pourrait rapidement augmenter. Auparavant, le salarié non cadre devait donner son accord par écrit avant d’être soumis au forfait jours. Dans la nouvelle configuration, cela ne sera plus nécessaire. L’enjeu est important pour les entreprises qui pourraient ainsi, pour ces salariés, éviter le paiement des heures supplémentaires, déclenchées dès la 36e heure.
    Plusieurs verrous vont sauter
    D’autant que le projet de loi va également permettre de dépasser, plus facilement, le seuil légal de 218 jours par an. Les salariés pouvaient déjà travailler 220 jours, voire 225 jours par an. La loi Aubry autorisait en effet à dépasser le plafond, à condition que les jours non pris soient récupérés avant le mois de mars de l’année suivante.
    La loi  » Fillon  » du 17 janvier 2003 a prévu, ensuite, que les salariés puissent stocker ces jours sur un compte épargne temps. La loi du 31 mars 2005, enfin, a permis le rachat de jours de repos, dans la limite de 10 jours par an, et pour les seules entreprises de moins de 20 salariés.
    La nouvelle loi fera sauter plusieurs verrous : les salariés pourront  » racheter  » autant de jours de repos qu’ils le souhaitent (et non plus 10 par an) et les entreprises de plus de 20 salariés seront également concernées.
    En fait, le projet de loi permet de pérenniser les mesures prévues dans la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2009. Ces jours de travail supplémentaires seront majorés d’au mois 10 %, et ne pourront être décidés sans l’accord du salarié.
    Des calculs contestés
    Le projet de loi ne prévoit aucun plafond. Mais, en pratique, les normes européennes et nationales ne permettront pas de travailler plus de 245 jours par an, assure le gouvernement. En effet, les salariés disposent de cinq semaines de congés payés obligatoires. Ils ne peuvent pas travailler plus de 11 heures par jour (Les Echos font erreur sur ce point, un cadre autonome a droit à 11 heures de repos qui peuvent être portées à 9 heures en cas de besoin exceptionnel dans certaines professions) et sont soumis à une période de repos de 24 heures consécutives par semaine. Retranchées aux 365 jours annuels, ces périodes de repos mènent donc, au final, à un maximum de 245 jours travaillés par an, estime le ministère du Travail.
    La CGT conteste ces calculs : selon elle, la possibilité de renoncer aux jours fériés et à la cinquième semaine de congés payés (en la stockant sur un compte épargne temps) permettra de travailler jusqu’à 275 jours par an ! Les juristes, eux, se veulent moins catastrophistes :  » Dans les faits, certains cadres travaillaient déjà entre 220 et 230 jours par an, et ce surcroît de travail n’était ni payé ni récupéré « , indique Sylvain Niel, avocat en droit social au cabinet Fidal, qui estime que la loi met fin aux multiples  » ambiguïtés  » développées par les précédentes.
    http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300273575.htm

  6. C’est déjà le cas pour nombre de cadres.
    Passer de 218 à 245 jours de travail ça ne fait que 12% de plus de temps de travail en plus.
    Par contre le calcul des 245 jours me laisse pantois.
    Il y a 365 jours par an
    2*52 = 104 jours de Week-End
    8 jours fériés en moyenne (hors week-end)
    25 jours de congés
    soit 137 jours non travaillés (hors RTT)
    et donc 228 jours de travail.
    Comme un cadre autonome peut aussi travailler le samedi car il n’a droit qu’à 24 heures de repos hebdomadaire plus les 11 heures de repos quotidiennes soit en fait 35 heures de repos le week-end (finir un Samedi à 20 heures et reprendre le Lundi à 07 heures est légal), cela risque fort de porter le nombre de jours travaillés à 275 jours tout cela en parfaite légalité (je retire 5 samedis au titre des congés payés).
    Pour aller encoreplus loin, les heures de repos incluent le temps de transport y compris si votre employeur vous envoie à l’autre bout de la France voire plus loin. Le temps de travail n’inclut pas le temps de transport même remboursé par l’employeur.

  7. Salariés au forfait jours : plafond de 235 et de 250 jours ?
    La commission des Affaires économique de l’Assemblée a adopté, mercredi, un amendement UMP prévoyant un plafond de 250 jours pour les salariés au forfait, sauf accord collectif contraire (rappelons que ces accords sont renégociables par les entreprises depuis 2004), en contradiction avec un autre amendement UMP-Nouveau Centre, le fixant à 235 jours. Selon Pierre Méhaignerie (UMP), ces deux amendements ont été adoptés – le vote aura lieu la semaine prochaine – « pour qu’il y ait débat » entre députés « libéraux » et « sociaux ». Le président de la commission des Affaires sociales a précisé que le plafond de 235 jours avait la préférence du gouvernement.
    http://www.ouest-france.fr/Salaries-au-forfait-plafond-de-235-ou-de-250-jours-/re/ofdernmin/_-653554–BKN—-_actu.html
    Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif peut dépasser la durée annuelle de travail d’un salarié au forfait, soit 218 jours. A défaut d’accord, la limite sera de 235 jours par an, selon un amendement de Francis Vercamer (Nouveau centre), cosigné par le rapporteur UMP Jean-Frédéric Poisson et le député UMP Benoist Apparu. Cet amendement garantit leurs jours de repos hebdomadaires (?) et leurs congés payés aux salariés concernés.
    Donc reprenons : 365 jours par an moins les 104 jours de week-end moins 25 jours de congés = 236 jours par an.
    En supposant que le 1 mai reste un jour férié non travaillé, le gouvernement supprime donc 11 jours de RTT et 6 jours fériés (voire 15 jours de plus) pour les cadres autnomes qui peuvent déjà travailler 13 heures par jour (voire jusqu’à 15 heures dans certains métiers qui le prévoit).
    Donc les cadres autonomes pourront travailleront 17 ou 32 jours supplémentaires par an sans augmentation de salaire si le nombre de jours travaillés (218 aujourd’hui) n’était pas explicitement cité dans le contrat de travail car les salaires sont annualisés.
    Jean François Copé a cependant tenu à annoncer qu

  8. 35H: la CFDT envoie ses critiques sur le projet de réforme aux parlementaires
    La CFDT a annoncé vendredi qu’elle avait envoyé à tous les députés et sénateurs ses observations en forme de réquisitoire sur le projet de réforme du temps de travail, examiné la semaine prochaine à l’Assemblée et que le gouvernement veut promulguer cet été.
    Le projet de loi « réduit considérablement le rôle de la branche » au profit de la négociation d’entreprise, relève la CFDT dans ce courrier transmis à l’AFP, ce qui expose notamment les salariés des toutes petites entreprises à « des formes de concurrence entraînant des flexibilités outrancières et des conditions de travail dégradées ».
    « Il est fort probable que dans les mois et les années à venir, les salariés feront davantage d’heures supplémentaires avec des contreparties fortement réduites », prédit la CFDT.
    La confédération détaille dans un tableau synoptique de 11 pages les modifications prévues dans la loi et leurs effets, délétères à ses yeux, sur les salariés, parmi lesquels:
    – l’affaiblissement du rôle de régulation des conventions collectives
    – l’exclusion de très nombreux salariés des PME de l’application des accords collectifs
    – la remise en cause des repos compensateurs significatifs, notamment à partir de la 41e heure
    – les heures supplémentaires ne seront plus une exception et la durée effective du travail augmentera de manière permanente
    – non respect de la charte sociale du Conseil de l’Europe
    Ces changements se traduiront par « un accroissement de la flexibilité », une « difficulté d’articuler vie personnelle et vie professionnelle », des « risques pour la santé et la sécurité des salariés », prédit le syndicat.
    La réforme ne laisserait intactes que deux limites à la durée du travail: celle de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives et, pour les salariés au forfait, le taquet supérieur de 282 jours de travail par an, soit une moyenne possible de 80 heures de travail par semaine, calcule la CFDT.
    Elle rappelle qu’en l’absence de décompte du temps réellement travaillé, une journée de travail pour un salarié au forfait peut aller jusqu’à 13 heures.
    La confédération demande en conséquence aux élus d' »encadrer au niveau national » notamment le seuil de déclenchement et le niveau des repos compensateurs, ainsi que l’utilisation des forfait jours que la réforme prévoit d’étendre à d’autres salariés que les cadres et les VRP.
    http://afp.google.com/article/ALeqM5hm4IasJEelQWcyw0ZxljwzzU5bMw

  9. « Alors, que penser de ce volet de la loi sur les heures supplémentaires ? Que seule une petite minorité de cadres privilégiés va en bénéficier, et qu

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