La ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde a reçu lundi une lettre de mission lui demandant d’engager une « remise à plat des prélèvements obligatoires », l’un des grands chantiers économiques voulus par Nicolas Sarkozy.
Pour Bercy, cette Revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO), qui devra aboutir au printemps 2008, doit apporter des propositions concrètes modifiant la fiscalité française afin que cette dernière ait un impact sur la compétitivité de l’économie.
Une première étape de diagnostic aboutira, à la fin de l’automne, à « un document d’orientation qui identifiera les forces et les faiblesses du système actuel (…) et proposera des orientations cohérentes avec les engagements pris par le président de la République et le gouvernement », indique le courrier daté du 28 septembre.
La deuxième étape sera celle de la concertation. « En début d’année prochaine, l’ensemble des parties prenantes – parlementaires, partenaires économiques et sociaux, consommateurs, seront appelées à se prononcer sur le document gouvernemental au sein d’un ou plusieurs groupes de travail », poursuit la lettre co-signée par Nicolas Sarkozy et François Fillon. Enfin, la dernière étape sera celle de la synthèse. « Avant l’été prochain, le gouvernement devra disposer d’une véritable stratégie pluriannuelle en matière de prélèvements obligatoires », est-il indiqué.
Peu après son élection à la présidence de la République, Nicolas Sarkozy avait appelé de ses voeux cette « réforme globale » promettant « une remise à plat de tous les grands prélèvements, cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, TVA, impôts sur le revenu et CSG ». Dans l’entourage de Christine Lagarde, on indiquait lundi que l’impôt sur le revenu (IR), « simplifié il y a un peu plus de deux ans », ne serait pas une priorité de cette réforme.
Après le paquet fiscal, dont les mesures étaient avant tout destinées aux ménages, le gouvernement souhaite s’attaquer à la fiscalité des entreprises, comme l’y encouragent les organisations patronales. Déçu par l’absence de grandes mesures fiscales en faveur des entreprises dans le budget 2008, le Medef a récemment demandé l’adoption d’un bouclier fiscal semblable à celui dont bénéficient les ménages.
« Une vision stratégique est indispensable pour que les prélèvements obligatoires se soient plus un handicap pour nos entreprises et notre économie », assure la lettre de mission à Mme Lagarde. L’impôt sur les sociétés (IS), la taxe professionnelle (TP) ou encore l’impôt forfaire annuel (IFA), basé sur le chiffre d’affaires pourraient tous être concernés par la réforme, qui devra également intégrer les résultats du Grenelle de l’environnement.
Le projet de loi de finances (PLF) 2008 « doit être complété par des mesures structurelles », avait réagi le Medef suite à sa publication. »Au-delà de ce budget de transition, les entreprises attendent des mesures structurelles (…) favorables au développement des entreprises, et notamment aux PME, dont la situation financière est au plus bas depuis quinze ans », estimait alors le Medef dans un communiqué.
« Les priorités sont à cet égard le remplacement de la taxe professionnelle, la suppression de l’impôt forfaitaire annuel et l’élargissement du champ du taux réduit d’impôt sur les sociétés », ajoutait l’organisation patronale.
L’IFA, impôt forfaitaire sur le chiffre d’affaires qui doit être acquitté par toutes les entreprises réalisant plus de 400.000 euros de chiffre d’affaires, est considéré comme l’un des plus « injustes » par les organisations patronales car il concerne aussi les entreprises déficitaires. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a d’ores et déjà réitéré sa demande de suppression de l’IFA.
Quant à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le taux est de 33,33% et qui taxe les bénéfices des entreprises, il est prévu à 53,8 milliards d’euros (après restitutions) dans le PLF 2008, soit 15% environ des recettes fiscales brutes de l’Etat. Le PLF 2008 ne prévoit aucune mesure modifiant les dispositions de l’IFA et de l’IS.
En octobre 2006, l’assemblée nationale a adopté un amendement relevant à 400 000 euros de chiffre d