Non contente de provoquer la grogne d’avocats et magistrats suite à la réforme des tribunaux, Rachida Dati a évoqué jeudi – lors de l’examen du budget de la justice – la possibilité d’instaurer un ticket modérateur sur l’aide accordée aux justiciables les plus modestes.
Tout homme ne va t-il plus naître désormais libre mais surtout égal en droit, ses possibilités d’ester en justice devenant désormais limitées par le contenu de son portefeuille ?
– Le projet exposé par Rachida Dati
« Nous nous inspirerons du rapport du sénateur Du Luart, qui a fait des propositions en matière d’aide juridictionnelle, notamment peut-être en instaurant une franchise ou un ticket modérateur sur l’aide juridictionnelle« , a déclaré la ministre de la Justice en réponse à une question du député socialiste Jean-Michel Clément.
Dans ce rapport publié le 9 octobre dernier au nom de la commission des Finances du Sénat, le sénateur UMP Roland du Luart propose un « ticket modérateur justice« . Ce dispositif inspiré des franchises médicales laisserait à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle « une part de la dépense de justice liée à son affaire« . Les bénéficiaires de minima sociaux, les mineurs et les victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personnes seraient exclus du dispositif.
« Ce n’est pas une proposition du gouvernement. C’est une proposition qui est contenue dans ce rapport« , a tenu à préciser Rachida Dati lors de la reprise de la séance à 15h … Elle a expliqué qu’elle regarderait « d’ici la fin de l’année » le dossier de l’aide juridictionnelle. Petit coup de fil à Dieu le père entre temps devant le tollé provoqué par son annonce préalable?
Il est vrai que le président du groupe UMP Jean-François Copé, lui-même ne cachait pas son embarras. « Je n’ai pas à ce stade d’opinion. Il faut regarder les modalités avec lesquelles tout ça se mettrait en place« , a-t-il prudemment botté en touche, assurant qu’il n’était pas au courant des projets de la ministre de la Justice.
Le but affiché d’une telle mesure serait de répondre à « l’implosion » du système de l’aide juridictionnelle, passé de 348.000 bénéficiaires en 1991 à 904.000 en 2006. La dépense pour l’Etat est passée de 131 millions à 300 millions d’euros en 2006. Rachida Dati a néanmoins précisé que le budget de l’aide juridictionnelle serait reconduit en 2008, avec 327,1 millions d’euros de crédits disponibles.
– La fin de l’égalité ?
La gauche a immédiatement protesté contre ce projet de réforme. « La formule des franchises fait florès« , a déploré François Hollande dans les couloirs de l’Assemblée en commentant les propos tenus en séance par Rachida Dati lors de la série de questions-réponses qui font traditionnellement suite à l’examen de son budget dans l’hémicycle. « C’est très difficile pour un certain nombre de familles de pouvoir obtenir la validation de leur droits. Si en plus l’aide qu’on leur octroie est amputée d’une part de taxation, de franchise, c’est la fin de l’égalité de tous devant la justice ! », a dénoncé le Premier secrétaire du Parti socialiste.
« Non content de l’instaurer pour l’accès à la médecine, voilà maintenant que la franchise serait également imposée pour l’accès à la justice à travers un ‘ticket modérateur’ sur les aides juridictionnelles », a-t-il poursuivi. « On voit le danger aujourd’hui. C’est une solidarité qui serait amputée ou plus exactement pour faire financer la maladie il faut prélever sur les malades, pour faire financer le droit des victimes prendre sur d’autres victimes qui cherchent à obtenir justice« , a dit le député socialiste de la Corrèze.
« Mais dans quelle République sommes-nous où la solidarité passe non pas entre les favorisés et les autres mais entre les malades et les malades, les justiciables et les justiciables, où c’est l’effort de tous qui doit permettre à chacun en définitive d’avoir moins que ce qu’il avait précédemment« , a-t-il poursuivi.
« La vérité, c’est que le gouvernement n’a plus d’argent et veut prendre sur la redistribution pour financer les cadeaux qu’il a organisés en début de mandature pour les plus favorisés à travers la loi sur le paquet fiscal« , a ajouté M. Hollande. Il ne doit pas avoir complètement tort …
– Véritable tollé côté Parti Socialiste
Le député PS Arnaud Montebourg a fait part jeudi 15 novembre de la « préoccupation » du groupe PS après les propos de Rachida Dati sur la mise en place de « tickets modérateurs et des franchises sur l’aide juridictionnelle », y voyant une « taxe sur les victimes » et « une justice de classe ».
« Après l’impôt sur les malades, une taxe sur les victimes », s’est indigné le député PS Arnaud Montebourg après la défense par la Garde des Sceaux de l’instauration d’un « ticket modérateur justice » à la charge des personnes ayant besoin d’un avocat commis d’office.
Aide juridictionnelle: Martin Hirsch n’est « pas d’accord » avec un ticket modérateur
PARIS (AFP)