Artisan attention, les économies de bout de chandelle ont leur limite, votre responsabilité personnelle pouvant être engagée. Selon une récente décision de la Cour de Cassation, les clients d’un entrepreneur de travaux peuvent le poursuivre personnellement en justice en cas de malfaçons si sa société n’est pas assurée.
Les juges ont en effet argumenté leur décision en déclarant qu’il s’agissait dans ce cas d’une faute intentionnelle, élément constitutif d’une infraction pénale du chef d’entreprise.
La loi prévoit en effet que toute entreprise de travaux est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à l’usage. En conséquence, elle a l’obligation d’être assurée contre ce risque et de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier.
La décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale. Pour un artisan, la prime d’assurance est forfaitaire : on la calcule pour une année en fonction des activités et de l’effectif déclarés. Une assurance en cours de validité couvre l’ensemble des chantiers commencés dans l’année.
Un couple ayant confié la rénovation d’un appartement à une entreprise, a constaté, après l’apparition de graves défauts, que celle-ci était tombée en faillite et qu’aucune assurance n’avait été souscrite. Les clients ont alors demandé au patron de l’entreprise d’assumer personnellement les frais de remise en état.
Alors que le dirigeant de la société soutenait que seule la responsabilité de celle-ci pouvait être mise en jeu, la justice a donné raison aux clients.
Elle a en effet estimé que ce dirigeant, en acceptant sciemment de commettre une infraction et de travailler sans assurance, a pris un risque personnel.
(Cass. Com, 28.9.2010, N° 915).
Vous parlez bien de l’indice qui aurait dû baisser de 8% au lieu de « stagner » s’il n’avait pas été trafiqué? (découplage par rapport au coût de la construction qui a plongé)
Merci pour l’article !!
Bonjour, suite a des travaux de renovations il est apparu des defaut sur une des portes fenetres, l entrepreneur ayant abandonné le chantier sans laissé d adresse nous nous retournons vers son assurance qui nous dit que l entreprise etai bien assurée pour electricité plomberie gros oeuvre … mais pas pour menuiserie … QUE DOIS JE FAIRE ? merci
Rondoudou, demande à ES, le défaut n’est probablement pas lié à la pose, tu te retournes contre le fabriquant. Il est aussi possible que l’assurance couvre les matériaux de cet artisan sans faire de différence entre les corps de métiers.
I simply want to say I’m very new to blogging and site-building and actually liked your web page. Likely I’m going to bookmark your site . You definitely come with good articles and reviews. Thanks a lot for sharing your webpage.
I am usually to blogging we really appreciate your website content continuously. The article has truly peaks my interest. I will bookmark your web blog and keep checking for new info.
So I kinda wanna get into blogging. I was wondering where can I make a blog where people might actually read it?.
How do I hide my extended network & blogs, without leaving a huge white gap down the bottom?
I think this web site holds some very superb info for everyone .