Une manière comme une autre de limiter les dépenses budgétaires en ces temps de disette ? Qui sait …
Suite à la parution du décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale le 26 août 2010, le Conseil national de l’Ordre des médecins a émis des réserves sur les risques de la suppression des indemnités journalières. Le CNOM pointe du doigt les nouvelles mesures permettant un contrôle unique des arrêts de travail par l’employeur, contrairement aux règles actuellement en vigueur.
En effet, désormais le service médical de l’assurance maladie peut demander la suspension du versement des indemnités journalières de l’assurance maladie sur la seule base d’un contrôle effectué par un médecin mandaté par l’employeur. L’examen de l’assuré par le médecin-conseil ne serait plus obligatoire, il se bornerait alors à valider l’avis du médecin contrôleur patronal.
Une mesure du budget 2010 de la Sécurité sociale avait certes généralisé la possibilité pour l’assurance maladie de suspendre des indemnités versées, si un médecin mandaté par l’employeur conclut qu’un arrêt de travail est injustifié, ou s’il lui est impossible d’examiner le salarié.
La contre-visite de l’employeur existe quant à elle de longue date, de même que la possibilité pour l’employeur de suspendre les indemnités qu’il verse à son salarié en complément de celles de la Sécurité sociale.
Mais par cette nouvelle mesure, le gouvernement entend renforcer sa lutte contre les arrêts de travail qualifiés d’abusifs.
En clair, désormais, le salarié examiné par le seul médecin contrôleur mandaté par l’employeur qui ne disposerait d’aucun dossier médical … perdrait les indemnités journalières complémentaires mais aussi les indemnités journalières de l’assurance maladie sans que le médecin-conseil l’ait nécessairement examiné lui-même.
Lors des concertations préalables, le CNOM n’a pu obtenir qu’une seule concession : la nécessité d’un nouvel examen de la situation de l’assuré lorsque le médecin contrôleur patronal aura été dans l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. Dans les autres cas l’assuré devra saisir dans les 10 jours le service médical qui disposera de 4 jours pour rendre sa décision (décret 2010-957 du 24 aout 2010).
En cas de nouvelle prescription d’arrêt de travail à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, celle-ci ne prend effet qu’après l’avis du service médical.
Une disposition qualifiée de singulière par le CNOM, lequel désapprouve une mesure susceptible de porter atteinte à la santé du salarié malade qui devra poursuivre son activité dans l’attente de l’avis du médecin- conseil.
Le Cnom tient par ailleurs à souligner que cette disposition prévue jette une suspicion inacceptable sur la justification médicale de l’arrêt de travail, lequel est désormais présumé avoir été prescrit par simple complaisance.
Sources : CNOM, AFP