Le Ministère du Budget vient de publier son nouveau programme de cessions immobilières. Il concerne 1 700 biens répartis dans toute la France sur une période de 3 ans.
L’Etat indique avoir réduit de 184 000 m² les surfaces qu’il occupe depuis 2007, et qu’il va libérer 500 000 autres m². Le montant des ventes immobilières aurait rapporté 3MM
Combien faut t’il payer pour que l’état nous taxe moins sur la plus value?
Veuillez lire l’édition 2000 du code des domaines pour constater que le déclassement n’y est pas mentionné comme opposable à l’naliénabilité des domaines publics. Cette lecture, ni nos élus ni nos ministres ne l’ont faite. On peut même dire que nos juristes en droit public n’y on rien compris faute d’une culture linguistique suffisante.
CONSEIL D
public ou prive l usufruit ou la donnation partage n est plus valable ni dans le domaine prive ou publicOn pense encore aux techniques de dot alienation de biens interdictions legales ou sous seing prive… mais a present on « sqatt » meme les idees
merci pour tout ces informations son aide bien les gens, pour agrandir leur savoir et bien connaitre des nouvelle informations.
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