L’article 42 de la loi « Engagement National sur le Logement » (ENL) du 13 juillet 2006 instaure un bail avec convention d’usufruit. Cet article était jusqu’à aujourd’hui peu utilisé mais l’UNPI (Union Nationale de la propriété immobilière) se l’est appropriée dans un Livre Blanc présenté à Christine Boutin.
Concrétement, de nombreux propriétaires préfèrent encore laisser leurs appartements vides plutôt que de les louer à de mauvais payeurs. Le propriétaire peut désormais céder la jouissance de son bien à un bailleur social, tout en conservant la nue-
propriété, les organismes HLM s’engageant à leur tour.
Le propriétaire confiera la gestion de son bien pour 15 ans minimum , l’organisme social lui assurant un revenu annuel de 50-60 % des loyers qu’il aurait perçu au prix du marché. Avantages : exonération de la taxe foncière et de l’ISF (éventuellement), pas de gestion ou d’entretien et la garantie de récupérer son bien en bon état.
La ministre de la Ville a signé une convention avec l’UNPI afin de récupérer des logements sociaux (c’est toujours mieux que de rajouter des étages !).
300 000 logements pourraient être remis sur le marché pendant que des milliers de petits Robiens ne trouvent pas preneurs partout en France. Cela risque de détendre encore plus le marché de la location.
voir l’article de Ouest-France
voir également l’article du Blog Finance