(11 commentaires)

  2. Les agences immo devrait être rétribuée en fonction du temps passé. Cette profession a besoin d’être normalisée, et l’arrivée des banques va dans ce sens.
    Leurs commissions devraient être plafonnées à 1 ou 2 % max.

  3. http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info&id=488
    Clause Abusive (mais pas réputées non écrites…) « Le loyer étant stipulé portable, le locataire s’engage à régler au bailleur ou à son mandataire, en même temps que le loyer, les frais d’envoi et d’émission de la quittance émise, à moins qu’il ne vienne la retirer »
    Cette clause a pour objet de faire supporter par le locataire les frais d’envoi de la quittance. Elle est contraire à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Par ailleurs, les frais d’expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et une telle clause est considéré comme abusive par la Commission (Annexe I, point 12 de la Recommandation).
    Enfin, l’envoi d’une quittance constitue un acte d’administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n’étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).

  4. Parfois ils te comptent même des frais d’envoi alors qu’ils glissent eux mêmes le tout dans ta boite aux lettres.
    Donc cette fois c’est bon, Marie; tu l’as trouvé l’appart de tes rêves….Au moins ça c’est une bonne nouvelle !!
    Enfin toi qui l’a cotoyé de trés prés, quel est l’état du marché de la location ? en baisse sur Paris; peut on encore trouvers des grands 3 P pour mois de 800 euros ?

  5. Merci guillaume pour ta précision, l’agence me facture les frais d’envoi, mais elle l’a stipulé dans le contrat, est ce que je peux quand même les contester ?
    Je précise que ce n’est pas la somme qui m’interesse (1,3 euros par mois je crois) mais ce sont des pourris, j’en suis à ma sixième lettre recommandee à 5,… euros la lettre, plus le temps et le stress.
    Cependant, je ne regrette pas d’avoir vendu mon appart et de découvrir les « joies’ du locataire, en attendant l’éclatement de la bulle.
    Pour Eric, trouver un grand trois pièces à moins de 800 euros, c’est impossible, à moins que ce soit un RCH sous les périphes …

  6. L’article 84 de la loi n. 2006-872 du 13 juillet 2006, publiée le 16 juillet au JO, règle la question (voir le point p). Cet article étend les clauses réputées non écrites énumérées dans l’article 4 de la loi n.89-462 du 6 juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs)
    Article 84
    L

  8. Génial ce nouvel article 84 de la loi n. 2006-872 du 13 juillet 2006 !!
    Car ces clauses abusives deviennent réputées non écrites !
    En clair, pour contester une clause abusive et obtenir gain de cause (à part l’amiable) il faut aller au tribunal.
    Alors que les clauses réputées non écrites, c’est comme si elles n’existaient pas. Il n’y a pas à les honorer.

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