« La rémunération de l’agent immobilier, perçue à l’occasion de ses opérations d’entremise, c’est à dire lorsqu’il est l’intermédiaire qui a permis la réalisation de la vente d’un immeuble (appartement, maison ou terrain) ou d’un fonds de commerce est soumise à des conditions légales et réglementaires strictes. »
Le montant de la commission est librement fixé contractuellement, conformément au principe général de liberté des prix. Mais il doit être prévu par le mandat et reproduit dans l’acte de vente, par application de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972. Il doit être précis, même s’il est fonction du prix de vente. Certaines stipulations sont nulles et rendent nul le mandat parce qu’elles ne sont pas conformes à la loi. Source : Tout savoir sur la Commission de l’Agent Immobilier
Immobilier : pronostics 2006 de Foncia