« J’ai visité un bien avec un notaire. Je suis donc lié avec lui pour acheter ce bien, en tout cas jusqu’à la prescription du contrat de visite (qui doit être de 18 mois ?).
Mais voilà, le notaire refuse de présenter mon offre sous seul prétexte que celle-ci est trop basse Je propose 220k
bonjour,
pas besoin de recours si tu as les coord du proprio
tu envoi un courrier A/R avec ton offre en précisant que le notaire n’a pas voulu la présenter
si le proprio est intéressé, ça va chauffer !!!
Rédigé par: Meeuw | 14 déc. 06 17:31:36
En cas de transaction … je vois bien le notaire réclamer ses frais de négo au titre de ce bon de visite valant engagement contractuel de passer par lui pour toute transaction sur ce bien.
Et la coucou le tribunal 🙁
N’y a-t-il pas de jurisprudence dans ce cas ?
autant pour moi
je n’avais pas compris que tu souhaitais gruger les frais de celui qui t’as présenté le bien.
Il ne sagit pas de gruger : mais je ne vois pas pourquoi je paierai des « frais de négociation » à un professionnel qui n’aura même pas décroché son téléphone !!!!
Et dans le cas ou je ferai appel à un autre professionnel pour réaliser cette négociation, je devrait payer deux fois ?
La deuxième hypothèse est très envisageable, dans la mesure ou même si je suis convaincu qu’ils n’y connaissent pas grand chose, un propriétaire trouveras toujours plus crédible un professionnel qui lui dira « ben oui, le marché est un peu froid » que si c’est moi !
J’ai été confronté à un cas comme celui-là dans mon entourage.
C’est vrai que le notaire ne fait pas son travail, il n’a pas à juger quelle sera la réaction du vendeur.
Moi, j’aurais appelé un avocat, et je lui demanderais d’appeler le notaire afin que celui-ci lui donne les coordonnées du propriétaire. La preuve que celui-ci n’a pas levé le doigt sera falgrante.
Je ne crois pas qu’un avocat spécilaisé dans l’immo va facturer cher un tel appel.
Je ne sais pas si c’est la bonne démarche, mais je sais que certains AI ou notaires refusent de communiquer des offres ! Ils n’ont pas à porter de jugements de valeur sur 1. le budget de l’acheteur surtout en haut du marché, 2. sur la réaction du vendeur.
Non, cet acheteur ne m’offre pas assez, merci, au revoir, ce n’est pas compliqué à obtenir du vendeur, qui aimerait peut-être savoir qu’elles offres sont faites sur son bien.
j’ai conseillé à des mais d’aller en agence et demander non pas à combien les gens mettent les bien en vente, mais avec quel budget les gens arrivent.
Ils ont baissé de 20% et vendu. No comment.
Rien à voir avec le sujet mais pour info.
Tout le monde appréciera…
Hallyday « en a marre de payer ce qu’on nous impose comme impôts »
Johnny Hallyday a motivé sa décision d’aller s’établir une partie de l’année en Suisse par le fait qu’il en a « marre, comme beaucoup de Français, de payer ce qu’on nous impose comme impôts », selon des propos recueillis jeudi par la radio Europe 1.
« J’en ai rien à foutre. Tout simplement (…), j’en ai marre, comme beaucoup de Français, de payer ce qu’on nous impose comme impôts, puis voilà, j’ai fait mon choix », a déclaré le chanteur, interrogé lors du lancement de sa ligne de vêtements dans une boutique parisienne.
« Mais j’aime la France et (…) même si je suis résident ailleurs je suis quand même citoyen français, il faut pas l’oublier », a-t-il ajouté.
Les gens qui bossent et qui paient l’impôt sur le revenu (trop élevé) en ont « marre » aussi… mais ils ne peuvent (ou ne veulent pas) pas se « tirer » en Suisse…
Vous pouvez essayer faire appel à la chambre départementale des notaires…
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/RECLAMATIONS-RECOURS
La qualité de la personne (en l’occurence un notaire) n’est pas importante, il agit en tant que marchand de bien, et DOIT obligatoirement présenter l’offre qui a été faite, le bon de visite n’est valable que pour la présentation du bien, maintenant s’il s’agit de sa commission, tout se négocie… Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès, mettre ce genre de négo dans les mains d’un avocat ne fera qu’envenimer les choses, essayez de voir avec le notaire ou se trouve le problème (prix trop bas,appart d’un ami, succession, perte de sa com etc ..)maintenant si vous voulez vraiment ce bien a vous de voir . Il n’y a pas que des particuliers qui vendent, il y a des banques, des assurances, EDF… bref bien des organismes qui ont le temps, qui ne perdent rien à attendre et pour qui un prix n’est pas négociable, si ça n’est pas vendu aujourd’hui ce sera vendu dans 5 ou 10 ans peu importe, ils peuvent attendre la prochaine « bulle » sans craindre pour leur budget, ce sont des vendeurs qui ont le temps . Le temps ce bien précieux qui part si vite .
en cas de litige avec un notaire, je suis de l’avis de la personne qui conseille de prendre contact avec la chambre des notaires. ils sont contrôlés par celle ci
LEs agents immobilier font pareil. Moi j’ai fait une offre trop faible, il a refusé de la transmettre au propriétaire…3 mois après la maison s’est vendue en direct sur le net par le proprio au prix que j’avais proposé… problème, une fois le bon de visite signé, impossible d’acheter en direct ca autrement l’agence se retourne contre l’acheteur…meme quand le proprio s’est fait une belle page sur le net pour vendre sa maison…
EN plus c’est jours ci, comme les agents ne vendent pas bien, ils essaient de gagner quand même leur commission qui est basée sur le prix de vente… vendre peu, mais cher pour toucher gros. Le problème c’est que là, ça ne vend pas du tout.. En plus soyons honnête, certains agents me disent que les propriétaires se croient un peu crésus et mettent leur maison en vente à des prix fous pour tenter le jackpot. Mais comme dirait l’autre « ça u marché ! »… là ça marche plus.
Tout cela n’est pas sérieux; il y a quelques années on négociait à -10 et maintenant pour avoir un prix qui veuille dire quelque chose il faudrait proposer du -40%… ce n’est pas sérieux…
J’avais entendu dire qu’il y avait une jurisprudence sur cette question de « bon de visite » et qu’en fait, le bon n’a aucune valable juridique puisqu’il est léonin (il n’engage que le visiteur)… Quelqu’un peut-il confirmer ?
Bonjour Tistoun,
Très intéressante ta question, Sylvain Mazeau est avocat, mais pas spécialisé dans le droit du travail.
JKe lui forwarde quand même ta question, et j’espère qu’il trouvera qqs instants pour nous dire au moins où chercher l’info…
Je suis très heureuse d’avoir pu accueillir Sylvain, nos seulement parce que je l’adore, il est brillant et drôle, mais aussi parce qu’il est avocat.
Je pense que nous entrons dans une phase où les procès seront monnaie courante, à cause des dossiers inextriquables du surendettement, des scandales Robien, etc…
Demande au propriétaire s’il a un mandat sans ou avec l’exclusivité.
Si c’est sans passe par une autre agence ou un autre notaire.
Si c’est un mandat exclusif: tant pis pour toi.
Dans les deux cas tu devrais contacter le vendeur et foutre un peu la merde, histoire de lui démontrer que son notaire ne fait pas le boulot, etc, etc..
Pour tristoun :
Voici ma réponse (certes, je suis avocat mais à prendre avec des pincettes car ce n’est pas non plus une consultation et il me faudrait un minimum de temps pour vérifier) :
Prenons l’hypothèse, d’une agence qui n’a pas d’exclusivité et par conséquent, le bien est dans plusieurs agences.
Le bon de visite ne sert qu’à l’agence a prouver que vous avez visité le bien par son intermédiaire et faire croire au client qu’il est tenu desormais de passer par elle. Eventuellement, en cas d’exclusivité totale donnée par un vendeur, celà lui permettra également de prouver la violation du mandat conclu si le vendeur traitait en direct.
Or, rien n’empeche l’acheteur de passer ensuite par une autre agence après avoir signé un bon de visite avec une autre. La com de l’agence n’est due que si la transaction se fait in fine par son intermédiaire.
En pratique, cela signifie que vous pouvez négocicier un prix net acheteur (hors frais d’agence) avec deux ou trois agences puis mettre en concurrence les agences pour leur faire baisser leur commission (et conclure la vente avec celle qui est la moins gourmande).
Je ne suis pas avocat mais la jurisprudence est claire à ce sujet, en tout cas le service juridique de la FNAIM ne laisse aucun doute aux AI.
Vous n’êtes pas lié par un bon de visite, vous pouvez allez acheter là ou l’offre est la plus interessante pour vous.
Par contre si l’agence présente le bon de visite à son vendeur, alors celui-ci n’a plus le droit de vendre le logement, à vous, votre conjoint ou toute personnes morale dans laquelle vous auriez des parts. Ceci sous réserve que le mandat soit bien rédigé.
Concernant le fait de négocier un prix « net acheteur » cela dépend de comment est rédigé le mandat. Perso quand un acheteur veux négocier ma commission je n’ai qu’une réponse : »Monsieur, il n’y a rien à négocier car vous ne me payez pas de commission. Je vous assure que vous n’aurez jamais une facture de ma part »
En effet si les honoriares sont à la charge du vendeur vous aurez du mal à discuter, sauf si l’agence à le couteau sous la gorge.
Au fait, si malgré tout une agence accepte de réduire ses honoraires je vous conseille de ne pas lui faire de chèque d’acompte car elle est déjà en train d’enfreindre la loi.
En effet l’agence doit se tenir aux honoraires affichés en vitrine sous peine de pouvoir être poursuivie pour discrimination (jugé en cassation en mars 2006 il me semble).
Sinon il existe des tas de maniere de faire sauter les honoraires des agences mais bon….je vais pas tout vous dire non plus.
voila
je suis Francais et travaille a Londres , j ai des biens immobiliers en France et aimerai en vendre un … Ma question etait si quelqu un savait si il est possible de Vendre un bien Francais a un Anglais en passant par le systeme Anglais ce qui eviterai toutes tax puisque en Angleterre vous acheter et revendez dans l anne avec une plus value non taxable ?
Merci
William
Non. C’est impossible, c’est l’emplacement du bien qui est souverain.
Super article, merci Marie !
Bonjour, je projetais d’acheter un appartement suite au décès du propriétaire et j’avais convenu d’un prix avec sa fille unique, vivant aux USA. En effectuant les démarches relatives à la succession, notamment l’acte de notoriété, le clerc de notaire propose à l’héritière d’acheter le bien 17 600
On va te répondre Sidonie.
Tu es locataire ? Pourquoi il propose le rachat à l’héritaière ? Ce n’et pa clair, pourrais-tu réexpliquer, STP ?
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